Interventions sur "supplémentaire"

Ces amendements identiques tendent à faire deux gagnants : les entreprises et les salariés. Les entreprises, face aux difficultés de recrutement, ont besoin que leurs salariés soient plus présents sur leur lieu de travail, soit qu'ils fassent des heures supplémentaires – je vous renvoie à notre précédent débat –, soit qu'ils renoncent à leurs jours de RTT, ce qui est un droit. Les salariés, quant à eux, ont un besoin immédiat de pouvoir d'achat. La conversion en salaire net de jours de RTT non pris est une mesure qui a l'avantage d'être efficace tout de suite, de ne rien coûter à l'État et de ne faire, je le répète, que des gagnants, les entreprises et les sa...

Je vous avoue que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 636 laisse entrevoir que le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent les principes défendus par le groupe Les Républicains qui reviennent à casser tout ce qui permet aux travailleurs effectuant des heures supplémentaires de bénéficier d'une protection, notamment d'un droit au repos.

...nt le temps de travail. Le sous-amendement n° 1057 pose une autre garantie : il limite chaque année à cinq, soit dix demi-journées, les jours de RTT susceptibles d'être transformés en salaire. Quant au sous-amendement n° 1059, il tend à supprimer la disposition qui nous apparaît la plus dangereuse : « Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code. ». Cela permettrait de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Le diable se cache dans les détails et il faut être attentif car, par ces amendements, vous remettez totalement en cause les 35 heures.

En effet, en monétisant tous les jours de RTT correspondant à des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, et en dessous des 39 heures ou des 40 heures, un salarié pourrait en droit ne jamais se retrouver au-delà des 40 heures alors même que son temps de travail a dépassé ce seuil. Cette phrase signifie la fin pure et simple des 35 heures. J'invite vraiment notre assemblée à voter nos sous-amendements, sinon ce sera open bar ! J'espère que nous ...

...ci aussi à Mme Louwagie et à M. Dumont pour leurs interventions. Ces amendements n° 636 et identiques sont opportuns. Étendre la possibilité de monétiser les jours de RTT aux salariés qui ne sont pas au forfait jours ou qui ne disposent pas d'un CET, est une mesure de bon sens. De plus, elle est cohérente avec ce qu'ont proposé le ministre et cette majorité en matière de régime fiscal des heures supplémentaires que notre assemblée vient d'adopter puisque les journées de RTT travaillées seront elles aussi défiscalisées dans la limite de 7 500 euros. En outre, la limitation dans le temps nous paraît raisonnable : nous pourrons évaluer les effets de cette mesure après le 31 décembre 2023. Enfin, elle est aussi cohérente avec tout ce nous faisons pour redonner de l'importance à la valeur travail. S'agissa...

Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l'exonérant de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d'augmenter le salaire net. Sur le principe, c'est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l'impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l'école publique ou encore l'hôpital public.

Bref, c'est du pouvoir d'achat. Vous nous faites en quelque sorte le coup du portefeuille : vous prenez discrètement son portefeuille à votre voisin pour le lui redonner ensuite en expliquant qu'il s'agit d'un cadeau. C'est bien ce que vous faites avec les citoyens. En vérité, depuis 2019 et la non-compensation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, vous appauvrissez volontairement la sécurité sociale. Vous êtes en train de tuer la sécurité sociale ; vous commettez un crime de sécucide !

Dans la lignée des amendements relatifs aux heures supplémentaires, vous trouvez un énième moyen de contourner la hausse des salaires. Nous voici désormais face à la panoplie presque complète : après les RTT, les heures supplémentaires et les primes, il ne vous reste plus qu'à désocialiser et défiscaliser les salaires eux-mêmes ! Selon nous, chaque heure travaillée doit être socialisée et fiscalisée pour ouvrir des droits. Une nouvelle fois, cette mesure vise ...

J'appelle en revanche votre attention sur une entourloupe : un salarié qui effectue actuellement plus d'heures que la durée légale du travail et souhaite être payé est rémunéré en heures supplémentaires, majorées au taux normal de 25 % – cela peut parfois être un peu moins –, alors que les RTT, au contraire, ne sont majorées qu'au taux de 10 %. En d'autres termes, l'employeur pourra proposer au salarié qui travaillera plus de 35 heures et voudra être payé, des RTT monétisables et majorées à 10 % plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25 %.

Soit. Faisons de la caricature : compte tenu des effectifs de la NUPES présents dans l'hémicycle ce soir, j'en déduis que vous n'êtes pas favorables aux heures supplémentaires !

Je prendrai un exemple personnel : ceux qui étaient déjà députés lors de la précédente législature savent que je suis agriculteur. Dans ce secteur, la durée du travail est très différente en période estivale ou en période hivernale : qu'il s'agisse des récupérations de RTT ou des heures supplémentaires, mes salariés savent que les mois d'été sont très bien rémunérés parce qu'il y a énormément de travail – et ils sont d'ailleurs demandeurs. Vous ne confiez pas une moissonneuse-batteuse ou un tracteur à un salarié que vous embaucheriez spécialement pour cette période car leur maniement nécessite une formation et engage une responsabilité. Ce surcroît de travail correspond à la fois à un vrai be...

J'entends dire dans cet hémicycle que les salariés auraient le choix : ce pourrait être le cas si les salaires étaient décents, s'ils permettaient de vivre dignement, si les contrats précaires ou à temps partiel n'étaient pas si nombreux. Mais, en réalité, le choix n'existe pas : pour vivre avec les salaires actuels, on est obligé de faire des heures supplémentaires ; on y est obligé pour boucler les fins de mois ! Notre proposition de partager le travail et d'augmenter les salaires est donc cohérente.

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien d'une niche fiscale, qu'on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes sociaux. L'instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduc...

... en voiture sont très coûteux. Une solution réside dans la diminution des prix du carburant à la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l'énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d'accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l'année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.

Comme l'a très bien expliqué M. Vigier, il s'agit d'accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l'année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l'énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n'ont pas le choix : ils sont obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant...

Je défends également le n° 667, car ces deux amendements sont complémentaires. Par l'amendement n° 666, qui est de repli, nous proposons une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 %, et non plus de 5 %. Quant au n° 667, il a pour objet d'appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % aux habitants des zones de montagne.

Il s'agit, comme l'a indiqué M. Vigier tout à l'heure, de prévoir une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % pour les habitants des communes classées en zone de montagne. Dans ces régions, la vallée d'Aspe par exemple, la distance entre le domicile et les différents services publics, dont les écoles, peut être très longue, d'autant qu'ils ferment les uns après les autres – mon prédécesseur avait évoqué ces fermetures devant vous. Or le coût de ces déplacements est très élevé. Il est donc nécessai...

Vivre en zone de montagne, c'est supporter des coûts supplémentaires pour aller travailler, faire ses courses, voir le médecin, mais aussi pour se chauffer : 6 millions de Français sont concernés. Monsieur le ministre, vous venez de nous proposer de discuter d'un dispositif pour les territoires ruraux : il serait intéressant que les élus des territoires de montagne soient associés à ces discussions.

...nt économiques (OCDE). Nous sommes d'ailleurs un des pays de l'OCDE dont le taux de natalité est le plus fort. Il faut prendre en compte tous les paramètres : il y a effectivement les dispositifs fiscaux, mais aussi les prestations sociales, l'offre de service d'accueil pour les jeunes enfants… Du reste, le surcoût lié à la naissance du deuxième enfant est déjà pris en compte, avec la demi-part supplémentaire dans le quotient familial et du fait que c'est à partir du deuxième enfant que les familles ont droit aux allocations familiales. Madame Le Pen, je vous propose de reprendre cette proposition lors de l'examen du PLF ou dans le cadre d'une proposition de loi spécifique. Le PLFR n'est en effet pas le cadre adéquat.

...rition de l'être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d'une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d'euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s'intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées. Mes chers collègues, adoptons ces amendements, et adoptons parallèlement les propositions de rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) – un bel ISF climatique, par exemple !