Interventions sur "sociale"

Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l'exonérant de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d'augmenter le salaire net. Sur le principe, c'est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l'impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l'école publique ou encore l'hôpital public.

Bref, c'est du pouvoir d'achat. Vous nous faites en quelque sorte le coup du portefeuille : vous prenez discrètement son portefeuille à votre voisin pour le lui redonner ensuite en expliquant qu'il s'agit d'un cadeau. C'est bien ce que vous faites avec les citoyens. En vérité, depuis 2019 et la non-compensation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, vous appauvrissez volontairement la sécurité sociale. Vous êtes en train de tuer la sécurité sociale ; vous commettez un crime de sécucide !

...es centimes de réduction, alors que votre proposition permettrait le remboursement de l'intégralité du barème kilométrique, entraînant ainsi une rupture flagrante d'égalité devant l'impôt. Je pense d'ailleurs que le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. De plus, autre effet pervers possible, le revenu imposable gagnerait en importance. Cela influerait sur le calcul des prestations sociales comme le RSA, ce qui pourrait y rendre inéligibles certains contribuables. Votre proposition entraînerait en réalité d'innombrables effets, dont les premiers seraient un coût colossal pour l'État et la bascule de millions de contribuables vers un remboursement quasi-intégral de leurs frais kilométriques. Cette mesure est incompatible avec l'esprit du texte. J'émets donc un avis défavorable sur l...

Il s'agit de supprimer un impôt sur l'impôt. En effet, les Français doivent acquitter un impôt sur le revenu sur la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'ils ont payées. De fait, comme ils peuvent le constater sur leur bulletin de salaire, le net à payer avant prélèvement à la source est inférieur au net imposable. Cet impôt sur l'impôt est archaïque, injustifiable et injuste et il entraîne une forte baisse de pouvoir d'achat en raison de l'inflatio...

... sur cette CSG. Cela n'a aucun sens ! Comment peut-on consentir à un tel impôt sur l'impôt ? Les dispositifs fiscaux se sont empilés au fil du temps, et ce sont toujours les mêmes qui payent. Les Français qui travaillent dur, les retraités, ont le sentiment légitime de passer leur vie à payer, toujours et encore. Ils ont conscience des immenses avantages dont on bénéficie en France – la sécurité sociale, les écoles, les routes, les services publics –, mais ils ont le sentiment de payer pour tout le monde. On ne leur fait jamais aucun cadeau et on ne cesse de leur demander des sacrifices. Notre objectif est donc d'améliorer nos dispositifs fiscaux en les rendant plus lisibles, moins lourds et, surtout, plus justes.

C'est une vieille histoire ! On peut répondre comme le fait le rapporteur général : est déductible ce qui s'est substitué à des cotisations sociales et non déductible ce qui ne s'y est pas substitué. Telle est bien la vérité historique. Cependant, aujourd'hui, c'est incompréhensible. Ainsi, des contribuables m'expliquent qu'ils ne comprennent pas, sur leur bulletin de paie, pourquoi la partie imposable est supérieure à la somme qu'ils perçoivent. La solution, qui reviendrait à supprimer deux lignes dans les bulletins de paie, la contributi...

On ne peut pas dire simplement : « Ça coûte 6 milliards. Circulez, il n'y a rien à voir. » La solution existe. Elle réclame du courage ; il faudrait que les différents courants politiques se réunissent, qu'ils osent affirmer qu'ils sont accord pour cette réforme et qu'ils s'engagent à expliquer que cette décision supprime deux lignes sur la fiche de paie mais qu'elle ne coûte rien aux finances sociales – ce ne sont pas les finances de l'État qui sont concernées mais les finances sociales. On a essayé plusieurs fois de promouvoir cette solution… Personnellement, cela fait vingt-cinq ans que j'essaye ! Mais il ne faut peut-être pas désespérer d'y arriver un jour !

...63 milliards d'euros pour la politique familiale, soit 3,6 % du PIB. C'est le niveau d'effort le plus élevé des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous sommes d'ailleurs un des pays de l'OCDE dont le taux de natalité est le plus fort. Il faut prendre en compte tous les paramètres : il y a effectivement les dispositifs fiscaux, mais aussi les prestations sociales, l'offre de service d'accueil pour les jeunes enfants… Du reste, le surcoût lié à la naissance du deuxième enfant est déjà pris en compte, avec la demi-part supplémentaire dans le quotient familial et du fait que c'est à partir du deuxième enfant que les familles ont droit aux allocations familiales. Madame Le Pen, je vous propose de reprendre cette proposition lors de l'examen du PLF ou dans ...

Au-delà du fait que, comme l'a dit Mme Le Pen, nous devons être solidaires de cette peine affective, il y a la double peine : la peine financière qui suit souvent un décès, les énormes difficultés sociales que rencontrent ceux qui sont confrontés à cette douleur. Le rapporteur général et le ministre vont nous dire que cela coûte cher. Cependant je remarque que, chaque année, on augmente le budget de l'Union européenne de manière considérable sans faire de difficulté.

...ien combattant n'a rien à voir avec l'attention qu'il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C'est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd'hui de finir le travail. Il s'agit d'une question de justice, l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.

Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d'achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L'écart se creuse donc entre l'impôt qu'elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.

J'imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu'à celui de Mme Le Pen tout à l'heure, mais je souhaite le défendre, car c'est un sujet important. Le quotient familial est l'un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l'impôt sur le revenu en fonction du nombre d'enfants. En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…

... lorsque la formation de ces talents a été un investissement public conséquent pour la nation. L'exonération d'impôt sur le revenu pour les Français de moins de 30 ans est une mesure d'attractivité de notre territoire et de patriotisme économique. Elle renforce le pouvoir d'achat de nos jeunes actifs, qui ont tant souffert de la crise sanitaire et économique. Elle est une mesure de justice sociale et de méritocratie, car elle met le pied à l'étrier de toute une génération et rappelle à tous et à toutes que, quel que soit le milieu d'origine, le travail dans notre pays doit payer.

L'amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité. C'est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d'action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C'est plus de deux fois plus que dans les autres familles. L'objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons d...

J'ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C'est l'un des avantages sociaux préférés des Français. Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s'alimenter du fait de la hausse de l'inflation. Pourtant, nous disposons d'une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d'achat...

Il tend à exonérer de l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. Il s'agit d'une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n'ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société. Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l'exonération serait applicable uniquement aux revenus de l'année 2022.

Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat. Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %. J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l'État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s'agit des titres-restaurant, il n'y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, ça n'est pas rien ! C'est autant de dépenses d'assurance maladie, de...

À l'occasion du débat que nous avons eu sur la prime d'intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c'est absolument scandaleux, il n'y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J'observe tout d'abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous tenez désormais un discours totalement différent ; soudain, ce n'est pas grave s'il y a des cotisations en moins.

...té depuis des années, le rattrapage qui est proposé par tous les amendements est du bon sens absolu. Troisième point : mon collègue Lefèvre, à l'instant, vient de faire croire que c'était une mesure dispendieuse. Mais il s'agit de permettre aux Français qui travaillent de manger à leur faim. Ne pourrait-on pas se dire qu'il y a un geste à faire pour nos concitoyens qui sont en extrême difficulté sociale et pour qui les titres-restaurant sont importants dans la vie quotidienne ?

Je ne comprends pas comment on peut refuser une telle mesure, encore moins quand elle répond à tous les critères que vous fixez. Depuis le début de la législature, vous nous dites : « Pas de mesures générales ; des mesures ciblées, des mesures qui incitent au travail, des mesures de liberté. » Nous sommes ici à la conjonction d'une mesure sociale et d'une mesure de liberté d'entreprise, qui permet de mettre de l'huile dans les rouages, de faciliter la vie de ceux qui travaillent et de favoriser les entrepreneurs qui créent un bon climat social dans leur entreprise, et vous refusez cette mesure en vous retranchant derrière des arguments fallacieux. Franchement, sentez-vous ce qui monte dans le pays ? L'explosion sociale qui menace ? Même c...