Interventions sur "fiscale"

... soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l'avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu'elles sont bien conçues. En l'occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s'agit d'une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer le coût des déplacements jusqu'à leur lieu de travail.

...ez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu'elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l'établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels que soient leurs revenus. Vous proposez de la transformer en niche fiscale, ce qui est radicalement différent.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d'avoir recours à la déduction des frais réels. L'emploi de ce terme me semble gênant.

...s pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur la situation difficile dans laquelle se trouvent ces nombreux salariés non imposables. Ils méritent de se voir proposer une solution, plutôt que de la voir rejeter au prétexte qu'il s'agirait d'une « niche fiscale ».

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien d'une niche fiscale, qu'on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes sociaux. L'instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le disp...

...otre mesure coûtait 50 milliards d'euros, mais nous apprenons aujourd'hui qu'elle n'en coûte que 10 milliards. Charles de Courson et moi-même voulions surtout obtenir, de votre part, l'engagement que nous pourrions travailler sur une mesure encadrée d'ici au projet de loi de finances. Vous nous accusez d'être irresponsables, mais c'est tout le contraire : nous voulons agir en faveur de la justice fiscale et défendre les travailleurs les plus modestes dans une période d'inflation.

...inution des prix du carburant à la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l'énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d'accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l'année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.

Comme l'a très bien expliqué M. Vigier, il s'agit d'accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l'année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l'énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n'ont pas le choix : ils sont obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant explose, comme c'est le cas actuelleme...

Ce qui me stupéfie dans votre réponse, monsieur le rapporteur général, c'est que vous considérez certains amendements comme insupportables, impossibles à mettre en œuvre, alors que la majorité a elle-même décidé de baisses fiscales – je pense à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de la taxe d'habitation – qui n'ont pas suscité les mêmes préventions. Ce qui est en cause dans ce qui est dénoncé ici, c'est la rupture de bon sens absolue qui décrédibilise l'impôt et renforce l'allergie fiscale. Nos collègues demandent tout simplement de rétablir la crédibilité de l'impôt auprès de nos concitoyens. Je ne...

...ver un enfant est incontestablement plus cher que ce n'était le cas par le passé. Je considère donc qu'il faut mettre en place une politique de natalité, c'est-à-dire d'aide à l'arrivée de l'enfant dans le foyer. En même temps, il faut accompagner les familles qui font le choix d'avoir des enfants et augmenter leur pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. D'abord parce que pour faire le troisième, il faut déjà faire le deuxième ! C'est du bon sens. Surtout, puisque nous parlons depuis plusieurs jours de pouvoir d'achat, je vous indique que cette mesure, pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, représente un gain annuel de 560 euros environ ; beaucoup de familles de classe moyenne en ont besoin.

Je veux vous parler du pouvoir d'achat des retraités. La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces personnes, l'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Le sujet de la demi-part fiscale fait l'objet de la plus grande attention depuis pratiquement quinze ans. En effet, un premier coup avait été porté en 2008 avant le coup de grâce porté en 2014, pendant la présidence de François Hollande. Celles et ceux qui étaient en campagne il y a quelque temps, celles et ceux qui vivent, comme nous tous dans cet hémicycle, au plus près de nos concitoyens, savent que nous sommes régulièrement...

En somme, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves est régulièrement demandé sur tout le territoire national.

L'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant. Lorsqu'on parle de pouvoir d'achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d'accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s'agit d'une ...

Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements. J'ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l'on se retrouve seul, il n'y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. Au-delà de la peine, la solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette mesure en 2014 était injuste, c'est pou...

Prenons l'exemple de feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu'une veuve d'ouvrier. Sous cette forme, le système n'est donc pas acceptable. Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l'élection de François Hollande. Nous pourrions réf...

...PES soutiendra également ces amendements, parce qu'ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l'être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d'une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d'euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s'intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées...

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd'hui.

…trente ans, je vais vous rappeler l'origine de la mesure, notamment pour nos plus jeunes collègues. Dans l'une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il existait une rupture d'égalité entre les célibataires, qui bénéficiaient d'une part fiscale, et les veuves et veufs, qui avaient droit à une part et demie. La demi-part supplémentaire des veufs a donc été supprimée. Comme l'a rappelé M. Lefèvre – qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, travaillait à l'époque avec un certain rapporteur général du budget, mon vieil ami Gilles Carrez –, un amendement de Courson a rétabli la demi-part, mais uniquement pour les veuves et les veufs qui avaie...

Le problème est très délicat : des associations de célibataires sont venues nous voir, réclamant davantage qu'une part fiscale – 1,2 ou 1,5 selon les calculs – puisque dans un logement, que l'on soit deux ou tout seul, un certain nombre de coûts sont fixes. Voilà pour l'historique du problème et de ce débat très compliqué.