Interventions sur "finance"

Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l'exonérant de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d'augmenter le salaire net. Sur le principe, c'est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l'impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l'école publique ou encore l'hôpital public.

...déduire. C'est normal et c'est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture. Il s'agit donc d'instaurer un crédit d'impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l'idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu'il changera d'avis : il est peut-être en voie de conversion puisqu'il m'a demandé de l'exposer.

Cet amendement vise à soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l'avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu'elles sont bien conçues. En l'occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s'agit d'une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer l...

...bilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduction des frais professionnels fonctionne très bien ; il a fait ses preuves, et vous souhaitez pourtant le remplacer par un mécanisme de crédit d'impôt dont nous ne maîtriserions ni les effets de bord, ni surtout le coût. Je vous propose plutôt d'engager une réflexion collective en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui pourrait inclure l'amélioration du dispositif de déduction des frais professionnels. Outre l'argument juridique de la distorsion fondamentale que créerait un tel dispositif entre les deux options que sont la déduction au réel et celle au forfait, ce sujet se prête tout à fait à une discussion dans le cadre du PLF. Nous pouvons en débattre tous ensemble et trouver un accord. ...

Vous nous aviez assuré que notre mesure coûtait 50 milliards d'euros, mais nous apprenons aujourd'hui qu'elle n'en coûte que 10 milliards. Charles de Courson et moi-même voulions surtout obtenir, de votre part, l'engagement que nous pourrions travailler sur une mesure encadrée d'ici au projet de loi de finances. Vous nous accusez d'être irresponsables, mais c'est tout le contraire : nous voulons agir en faveur de la justice fiscale et défendre les travailleurs les plus modestes dans une période d'inflation.

Je retire mon amendement, mais j'aurais aimé que vous teniez un discours plus apaisant et plus ouvert, dans la perspective du projet de loi de finances.

Je regrette vivement l'attitude de fermeture totale affichée par M. le ministre. Nos amendements ne coûtent absolument pas les sommes qu'il allègue, pour une raison simple : le montant des remboursements serait déterminé par un arrêté du ministre des finances. Il pourrait donc être fixé à 5, 10 ou 15 milliards d'euros. À ceux qui affirment que notre proposition coûterait 25 milliards d'euros, je réponds : vous n'avez pas lu nos amendements. Je retire le mien, mais je le redéposerai pour poser de nouveau cette question de fond. Nous pourrions y travailler avec nos collègues sénateurs.

Nous aurons une discussion sur les revalorisations automatiques dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, compte tenu de l'annonce par le ministre de l'ouverture d'une réflexion sur le sujet d'ici à l'examen du projet de loi de finances. Au demeurant, il me paraît, là encore, difficile d'étendre aux particuliers un dispositif de zonage qui a été conçu pour les collectivités territoriales.

On ne peut pas dire simplement : « Ça coûte 6 milliards. Circulez, il n'y a rien à voir. » La solution existe. Elle réclame du courage ; il faudrait que les différents courants politiques se réunissent, qu'ils osent affirmer qu'ils sont accord pour cette réforme et qu'ils s'engagent à expliquer que cette décision supprime deux lignes sur la fiche de paie mais qu'elle ne coûte rien aux finances sociales – ce ne sont pas les finances de l'État qui sont concernées mais les finances sociales. On a essayé plusieurs fois de promouvoir cette solution… Personnellement, cela fait vingt-cinq ans que j'essaye ! Mais il ne faut peut-être pas désespérer d'y arriver un jour !

À mon sens, ce sujet n'a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Vous proposez une modification qu'on peut parfaitement comprendre – et vous l'avez très bien expliquée ; toutefois ce sujet relève du projet de loi de finances initiale, puisque l'adoption de cet amendement aurait un impact sur l'impôt payé en 2023, et aussi parce qu'il ne répond à l'urgence dont nous parlons, à savoir aider les Français à passer le pic d'inflation. J'admet...

En effet, lorsque du jour au lendemain une personne perd le conjoint avec lequel elle partageait son logement, elle se retrouve souvent face à de vraies difficultés. Soyons objectifs : je reconnais que cet amendement est onéreux – je vois des spécialistes des finances hocher la tête. C'est une affaire à 1 milliard. Toutefois j'ai proposé d'aller chercher l'argent là où il est. Dans notre pays, quels que soient les gouvernements, cette action n'est pas menée à terme ; je reconnais que le gouvernement actuel fait des efforts, mais je maintiens qu'il y a matière à aller chercher des recettes. Je ne demande pas tout au ministre de l'économie et des finances, j'es...

Cela se passe un lundi après-midi, dans cet hémicycle, et nous parlons là de milliards d'euros. Je vous rappelle que chaque année, on augmente ce budget sans savoir où va l'argent : les fonctionnaires européens s'augmentent de manière considérable ; l'aide à la Turquie est sans contrôle ; cela finance des délocalisations dans les pays de l'Est. Bref, vous dépensez ces milliards d'euros sans aucune pudeur. Je pourrais également parler des cabinets d'étude, du rapport du Sénat sur McKinsey et les autres, des centaines de millions d'euros que vous gaspillez.

Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements. J'ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l'on se retrouve seul, il n'y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. Au-delà de la peine, la solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette me...

...feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu'une veuve d'ouvrier. Sous cette forme, le système n'est donc pas acceptable. Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l'élection de François Hollande. Nous pourrions réfléchir à un dispositif similaire, qui serait intégré au texte lors de son examen au Sénat.

C'est quoi, une loi de finances ?

Comme l'a esquissé le rapporteur général, un combat a été mené sur ce sujet dans l'hémicycle. Vous connaissez cette histoire, madame la présidente, puisqu'un amendement transpartisan de la commission des finances a mis un terme au scandale qui faisait dépendre l'octroi d'une demi-part à une veuve de l'âge auquel son conjoint ancien combattant était décédé. Le rapporteur spécial était Jean-Paul Dufrègne, membre du groupe communiste, et nous avons mené ensemble ce combat contre l'avis du Gouvernement ; nous l'avons gagné et cette condition d'âge n'existe plus. Nous avons résolu ce problème de la manière la...

...anvier 2022, alors que l'inflation est actuellement de plus de 5 % et qu'elle s'établira probablement à 7 % à la fin de l'année. L'inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pensions de retraite à hauteur de 4 % au 1er juillet 2022 et par la révision du point d'indice de la fonction publique de 3,5 %. La révision du barème de l'impôt sur le revenu dans cette loi de finances rectificative permettrait de tenir compte en temps réel de l'impact de l'inflation, plutôt que d'attendre 2023. La contemporanéité du prélèvement à la source – c'est un des effets positifs de ce dispositif – permettrait la mise en place rapide de cette révision.

Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d'indexation sur l'inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l'inflation de 2021. Le taux d'indexation sur l'inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s'établira probablement autour de 5 % ou 6 % et sera appliqué aux revenus perçus en 2022. Nous serons vigilants lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros. Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d'inflation, la re...