Interventions sur "PLF"

...us les acteurs ont salué. Cet amendement ne permet pas de régler les difficultés que vous avez soulevées ; recourir à la voie budgétaire plutôt que fiscale est préférable. Nous parlerons beaucoup de fiscalité aujourd'hui mais comme je l'ai répété – ainsi que de nombreux orateurs –, ce texte n'est pas essentiellement de nature fiscale. Du reste, votre amendement est largement satisfait puisque le PLF pour 2023, transmis au Sénat, autorise l'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La mesure prévue dans le PLF étant plus large, elle inclut les produits que vous visez. Avis défavorable.

Je vais défendre l'amendement de notre collègue Inaki Echaniz, examiné lors de la discussion du PLF : il a été adapté car le précédent dispositif présentait un défaut concernant les gîtes ruraux. J'espère donc qu'il sera adopté. La progression incontrôlable des meublés de tourisme, encouragée par une fiscalité avantageuse, a un effet délétère sur nos territoires. Le manque de logements disponibles et l'augmentation des prix pénalisent la population et ont un impact durable sur le développement...

Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j'ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue.

Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D'autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l'année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats. Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes...

Depuis cinq ans – tel n'était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu'il n'y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n'empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l'absence de location longue durée. Il nous faut d'autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d'étendre le zo...

Il s'agit de porter de douze à vingt-quatre mois le délai dont dispose un agent général d'assurances pour céder son activité et faire valoir ses droits à la retraite. Cet amendement a été adopté à l'unanimité lors de l'examen du PLF et je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas.

Nos collègues de la majorité doivent savoir qu'il ne s'agit pas pour nous de rejouer le match du PLF. Néanmoins, nous sommes attachés à certains amendements importants et utiles qui ont été adoptés démocratiquement dans cet hémicycle – je pense en particulier à ceux destinés à ramener de l'argent dans les caisses de l'État. C'est la raison pour laquelle nous présentons à nouveau cet amendement qui a pour objet le rétablissement de l'exit tax, en faveur duquel s'était dégagée une large maj...

Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l'hémicycle du PLF pour 2023, n'a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j'ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n'ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui se pose. Voici le premier : « Pour accompagner votre démarche, je tiens à vous donner l'exemple de ma maman âgée de bien...

Cet amendement, comme les autres identiques présentés par les groupes de la NUPES, a été adopté à une large majorité par notre assemblée lors de la discussion du PLF. Aux témoignages d'enfants de personnes âgées dépendantes cités par notre collègue, j'ajouterai ceux de conjoints qui se sacrifient pour s'occuper de leur époux ou de leur épouse en Ehpad, et qui ne peuvent bénéficier de la réduction fiscale prévue parce que les faibles revenus qu'ils tirent de leur petite pension de retraite ne les rendent pas imposables. Cette situation traduit une injustice ...

...evant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 54 000 euros, plafond retenu aussi dans l'amendement n° 158 de M. Le Fur. Vous ne pouvez pas, pour élargir un droit, le refuser à d'autres, en particulier aux classes moyennes. Pour toutes ces raisons, je souscris pleinement à la proposition du ministre délégué de travailler de concert à la réduction du reste à charge et de revoir, au sein du PLFSS, la réponse à apporter à la question de l'autonomie. N'oublions pas, toutefois, que près de 30 milliards ont été mis sur la table, avec une augmentation de 5 % des crédits destinés au financement des Ehpad.

...ant quatre ans que Mme Pires Beaune s'est emparée de ce sujet, qu'elle connaît parfaitement. Moi-même j'ai reçu des appels à l'aide de personnes concernées dans ma circonscription l'année dernière, ce qui m'a convaincu de déposer un amendement. Nos concitoyens sont en proie à une véritable détresse, et il y a urgence. La situation doit être traitée promptement, que ce soit à l'occasion d'un futur PLF, PLFR ou PLFSS, ou encore d'un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale.

Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n'a été adopté ni lors de l'examen du PLF, ni en commission des finances. L'activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C'est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d'affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont europé...

Nous avons déjà très longuement débattu de cette question lors de l'examen de nombreux amendements qui ont tous été rejetés, que ce soit lors de la discussion du PLF pour 2023 ou lors de l'examen du présent texte en commission. L'exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous proposez serait rétroactive puisqu'elle s'appliquerait à l'année 2021, ce qui n'est pas possible sur le plan fiscal, mais vous définissez le surprofit en comparant les résultats de l'année 2021 à ceux de l'année 2019. Or...

Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l'examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe. Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d'impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l'année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L'impôt sur les sociétés rappor...

…je considère qu'il n'a pas sa place dans un PLFR. Vous connaissez bien la fiscalité, et vous savez que le problème vient en réalité des établissements stables à l'étranger, qui ne peuvent être soumis à une double imposition. Or nous ne sommes pas compétents pour légiférer au niveau mondial, et les mesures que vous proposez feront pschitt en France.

L'amendement est tout à fait satisfait, puisque nous avons adopté dans le PLF une mesure tendant à relever la taxe sur les logements vacants à 34 % dès la deuxième année de vacance. En outre, nous avons très largement étendu le périmètre des zones tendues, où cette taxe peut être appliquée. Ces mesures décidées collectivement et adoptées dans le PLF répondent parfaitement à votre objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.