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Documents législatifs
Proposition de loi N° 555 (74 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 12 janvier 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Béatrice Roullaud
(
954 mots
)
Johnny Hajjar
(
851 mots
)
Raquel Garrido
(
823 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
808 mots
)
Stéphane Lenormand
(
790 mots
)
Xavier Breton
(
759 mots
)
Elsa Faucillon
(
705 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
672 mots
)
Mathilde Desjonquères
(
651 mots
)
Gilles Le Gendre
(
545 mots
)
Didier Lemaire
(
432 mots
)
Bruno Bilde,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
93 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
36 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
22 mots
)
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