Interventions sur "port"

C'est très différent du contrôle, et je vous prie de me laisser terminer. Depuis que ce rapport a été remis, en juillet 2019, je puis vous dire, en tant que rapporteure de la mission "Solidarité, insertion, égalité des chance" s, que la situation a progressé. Avec le ministre Jean-Christophe Combe et la secrétaire d'État Charlotte Caubel, le budget que nous avons voté est doté de ressources devant permettre à des gens formés, compétents et dont c'est le métier d'aller contrôler ces établiss...

Mais le budget vient d'être adopté ! D'ailleurs, le ministre a rappelé tout à l'heure qu'il comportait les crédits pour ces personnels supplémentaires.

Cette proposition de loi surfe sur le scandale Orpea. Les mauvaises pratiques dans certains établissements nous ont tous choqués. La nécessité de lutter contre les dérives ne saurait toutefois justifier qu'on mette au ban toute une profession ou qu'on porte atteinte aux libertés d'un public vulnérable. Le texte du Rassemblement national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n'est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l'immense majorité de...

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d'une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d'instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent, les dégâts occasionnés seront irréparables. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.

Cet amendement de suppression vise à rejeter la proposition de loi. Mme la rapporteure, depuis que la commission s'est réunie, a beau tenter d'arranger les choses en proposant de retirer du texte certaines dispositions comme la présence des journalistes lors des visites, nous voyons bien que ce droit de visite n'a d'autre but que de faire intrusion dans la vie privée des personnes.

Simplement, nous voulons remettre à l'ordre du jour cette proposition de loi qui nous paraît aussi importante que consensuelle. Rappelons que la proposition de loi de Mme Pires Beaune avait été cosignée par un député de La France insoumise, deux députés La République en marche, deux députés UDI et indépendants, trois députés non-inscrits, quatre députés Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, six députés Les Républicains et sept députés du groupe Libertés et territoires. Elle ne pouvait...

C'est précisément parce que le texte nous paraissait consensuel que nous l'avons inscrit dans notre niche car nous ne sommes pas guidés par la politique politicienne. Seul nous anime l'intérêt des Français, des résidents d'Ehpad, des enfants et des adolescents des centres médico-sociaux. Pour faire avancer les choses, il est important de ne pas voter ces amendements de suppression. Nous en appelons à votre responsabilité de parlementaires. Dois-je vous rappeler que vous passez votre vie à nous appeler à agir « en responsabilité » en vue d'une « coconstruction » ? Ces deux cases, nous les cochons ici. Nous avons même accepté de déposer un amendement pour revenir sur la présence des journalistes. Nous ne pouvons guère faire p...