Interventions sur "liberté"

...oposition de loi fait référence à la loi du 15 juin 2000, qui permet aux députés de visiter des centres pénitentiaires, et à la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des parlementaires aux centres éducatifs fermés et les autorise à être accompagnés de journalistes. Il s'agit là de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent texte ne peut donc s'inscrire dans la continuité de ces deux lois. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements sociaux et médico-sociaux ; ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la liberté et les droits des résidents, notamment leur vie privée. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas non plus comparables aux établissements pénitentiaires en ce qu'ils sont gérés par les départements. Les élus auxquels revient donc le droit, ou le devoir, de visiter ces établissements sont moins les députés et les parlementaires européens que les élus départementaux et les services d...

...rendre des mesures de protection et d'accompagnement complémentaires, afin de garantir une qualité irréprochable de gestion et d'action dans ces établissements. Mais le texte que vous proposez présente au moins deux défauts majeurs, qui expliquent que nous voterons contre lui. En premier lieu, il est idéologiquement inspiré du droit français de visite parlementaire dans les lieux de privation de liberté, notamment les prisons, que vous souhaitez « étendre » – c'est le terme que vous employez. Comment pouvez-vous assimiler les établissements sociaux et médico-sociaux, recevant des personnes vulnérables, aux lieux de privation de liberté ? C'est une atteinte à la qualification de ces lieux, car, bien au contraire, de tels établissements accompagnent, traitent et améliorent les conditions de vie de...

... sont bien les pouvoirs publics qui choisissent de regarder ailleurs, à moins qu'un coup de projecteur ne mette en lumière des aberrations déjà connues. Certes, il s'agit de lieux où l'action publique s'exerce et il convient de les contrôler avec fermeté, mais ce sont aussi des domiciles où, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire irruption à des fins de contrôle. Seule la privation de liberté fonde le droit de visite parlementaire des lieux pénitentiaires ; c'est parce qu'il y a privation de liberté que nous devons contrôler le respect des droits des personnes détenues. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté. Ce sont avant tout des lieux de soins, des lieux de vie et des domiciles – certes différents des autres, mais des domiciles m...

...mmes un droit de visite dans ces établissements nous permettra-t-il d'agir plus efficacement contre ces dérives ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons mêmes que, si nous nous engagions dans cette voie, nous nous éloignerions dangereusement de notre rôle de parlementaires et nous manquerions les véritables problèmes. Nous jouissons, il est vrai, d'un droit de visite dans les lieux de privation de liberté, sans préavis et avec la possibilité d'être accompagnés par la presse. Mais, à la différence des établissements de l'ASE et des Ehpad, ces lieux sont radicalement isolés, coupés du monde extérieur. C'est la raison pour laquelle nous avons le droit, et même le devoir, de les visiter. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté ; ils ne peuvent donc pa...

...ôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail. Le droit de visite des parlementaires a été une avancée importante : il a permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements de notre politique carcérale, par exemple. Mais il doit être centré sur les lieux de privation de liberté. Du reste, rien n'empêche un parlementaire de visiter un établissement social ou médico-social ; nous le faisons. Cependant, nous devons d'abord nous saisir pleinement de notre pouvoir de contrôle des lieux de privation de liberté. Ce droit doit encore être conforté. Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, les dérives constatées lors du scandale Orpea étaient avant tout financiè...

...lementaires et des parlementaires européens élus en France à ces établissements. Comme en commission, le groupe RE s'y opposera. Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale. Ce faisant, elle établit une comparaison regrettable entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté.

Je vous remercie néanmoins pour vos arguments, auxquels je vais essayer de répondre de façon exhaustive. Lorsque vous faites le parallèle avec les lieux de privation de liberté, c'est que vous ne m'avez vraisemblablement pas écoutée.

... Ehpad ou les centres de l'ASE, se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance qui fait d'eux, non pas des détenus, évidemment, mais des pensionnaires particuliers – tout le monde, je pense, en conviendra. J'ajouterai que la loi est aussi faite pour évoluer, et je vous renvoie, là encore, aux débats qui ont accompagné la loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté, débats qui ne s'étaient pas déroulés – certains, ici, s'en souviennent sûrement – dans le plus grand calme. À vous entendre, rien ne serait plus simple que ces visites. Permettez-moi de m'en étonner, puisque, Mme Perrine Goulet, membre de votre majorité, faisait état en 2019 des difficultés rencontrées par la mission parlementaire pour accéder aux foyers de l'aide sociale à l'enfance.