Interventions sur "EHPAD"

... détresse des enfants hébergés dans des hôtels sociaux ; la présence de points de deal dans les foyers de l'enfance ; la facilité avec laquelle des jeunes filles placées deviennent les proies de proxénètes. Ces exemples ne peuvent pas nous laisser indifférents. Les mentalités doivent évoluer. Un devoir moral nous incombe à l'égard de nos enfants, de nos aînés et des professionnels travaillant en Ehpad et dans les foyers de l'ASE ; bien entendu, il faut le rappeler sans déconsidérer les efforts des conseils départementaux en la matière. Aussi, dans le cadre de l'exercice des missions de contrôle qui leur incombent, les parlementaires doivent-ils naturellement être déclarés compétents pour visiter les établissements sociaux et médico-sociaux. Les missions des Ehpad sont intimement liées au dro...

Le 25 janvier 2022, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont demandé que les parlementaires puissent disposer d'un droit de visite à l'improviste dans les Ehpad. Cette demande faisait suite à la mise en lumière de la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés, d'abord en 2018 dans le documentaire audiovisuel Maisons de retraite : derrière la façade, puis en janvier 2022 dans le livre Les Fossoyeurs dénonçant la spéculation sur l'or gris – entendez par là nos anciens. De nombreux rapports alertent depuis des années l'opinion sur la...

Les solutions existent ; elles se situent à l'exact opposé de celles proposées par tous ceux qui, bien qu'ayant le pouvoir, n'ont rien pu prévoir. Nous présentons les principales et les plus urgentes : l'interdiction des Ehpad privés à but lucratif ;

la suppression des mécanismes de défiscalisation de l'investissement locatif en Ehpad ; l'instauration d'un ratio décent entre patients et soignants ;

le recrutement massif de personnel et la revalorisation salariale ; l'injection de la prime Ségur dans les salaires de tous les personnels du secteur ; la création de 10 000 places d'accueil en Ehpad par an pendant cinq ans.

Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. Elle s'inscrit dans un contexte de scandales sanitaires dans les Ehpad – comme ceux d'Orpea – et dans les centres de l'ASE. Ces scandales sont inadmissibles et nous devons réagir. Nous sommes tous soucieux du respect de la dignité des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, de la bienveillance et de la bientraitance qu'elles sont légitimement en droit d'attendre. Nous sommes également tous conscients que les personnels de ces établissements travai...

... de penser que le droit de visite des parlementaires permettrait de démasquer ces agissements. Les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées et formées. Le recrutement de personnels disposant des compétences spécifiques pour effectuer les contrôles est d'ailleurs un problème pour les ARS et les départements. En tant que parlementaires, nous nous rendons régulièrement dans les Ehpad et les centres médico-sociaux de nos circonscriptions. Comme la plupart des élus, nous y sommes toujours bien accueillis. Ces rencontres offrent justement la possibilité d'échanger avec les directeurs et les personnels au sujet de leurs problèmes et de leurs besoins. La présente proposition de loi prévoit la possibilité d'effectuer ces visites avec des journalistes ; cela me paraît peu opportun. ...

Ces établissements accueillent des personnes vulnérables, dont le discernement peut être absent ou incomplet. Dans le cas des Ehpad se pose en outre la question du respect de l'intimité des résidents, leurs chambres étant assimilées à des domiciles privés. Tout parlementaires que nous sommes, nous ne saurions avoir accès aux espaces privés sans le consentement éclairé de la personne, ou l'aval d'un tiers de confiance. En outre, que faites-vous de l'accès aux dossiers médicaux des patients ? Il n'y a pas une ligne dans votre ...

...ne nie ou ne sous-estime la nécessité d'apporter des réponses fortes aux maltraitances dans le secteur social et médico-social – qui ne saurait être réduit à cela, nous en conviendrons tous. Mais les réponses ne peuvent intervenir dans l'urgence et par opportunité politique. Loin des coups d'éclat, le groupe Démocrate soutient une logique de traitement structurel des enjeux auxquels font face les Ehpad et les foyers des services de la protection de l'enfance. Eu égard aux failles de la proposition de loi du Rassemblement national, et aux réponses à apporter à ces établissements, notre groupe ne votera pas ce texte.

La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l'ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l'occasion de l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que la Cour des comptes puisse mieux contrôler les Ehpad. Les récents scandales ont également révé...

J'interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie. Cette proposition de loi envisage d'étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui ont encore lieu dans certains établissements – Ehpad ou structures de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains établissements, des personnes âgées ont été gravement maltraitées et leurs soins rationnés, dans une pure logique de profit. Dans certains établissements, des enfants placés sont morts alors qu'ils dormaient dans des hôtels miteux, sans supervision adulte. L'abandon des enfants placés par le Gouvernement est un scandale d'État et je rapp...

.... Nous pensons mêmes que, si nous nous engagions dans cette voie, nous nous éloignerions dangereusement de notre rôle de parlementaires et nous manquerions les véritables problèmes. Nous jouissons, il est vrai, d'un droit de visite dans les lieux de privation de liberté, sans préavis et avec la possibilité d'être accompagnés par la presse. Mais, à la différence des établissements de l'ASE et des Ehpad, ces lieux sont radicalement isolés, coupés du monde extérieur. C'est la raison pour laquelle nous avons le droit, et même le devoir, de les visiter. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté ; ils ne peuvent donc pas être mis sur le même plan. Or, cette proposition de loi risque de créer cet amalgame malheureux pour tous ceux qui sont pris en char...

...nt également les assistants familiaux. Il revient à présent au Gouvernement de veiller à la bonne application de ces différents dispositifs et de se donner les moyens d'y parvenir. En la matière, il y a certainement encore beaucoup à faire. Le groupe LIOT insiste toutefois sur un point important : les scandales révélés ne sont heureusement pas le reflet de ce qui se passe dans la majorité de nos Ehpad et structures pour enfants. Ne remettons pas en cause le travail et le dévouement des personnels de ces établissements,…

...gnes. Un parlementaire aurait-il pu, lors d'une visite, identifier de telles dérives ? Il est permis d'en douter. N'oublions pas toutefois que s'il est informé d'éventuelles situations de maltraitance, il peut et doit faire un signalement au procureur de la République. Enfin, la présente proposition de loi concerne l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, et non pas seulement les Ehpad et les foyers de l'aide sociale à l'enfance. Elle englobe donc non seulement les structures accueillant des adultes handicapés mais aussi les foyers de jeunes travailleurs ; cela paraît disproportionné. Qui plus est, les Ehpad et les foyers sont des lieux de vie ; ils sont le domicile des personnes qui y vivent. Dans certains cas, les enfants accueillis sont même en danger. Leur vie privée doit ê...

Par ailleurs, sommes-nous les plus compétents pour contrôler ce type d'établissement ? Je rappelle qu'en tant que parlementaires, nous avons déjà la possibilité de visiter ces structures, en respectant des règles strictes qui garantissent l'intimité et le respect de la vie privée des résidents des Ehpad ou des enfants confiés à l'ASE. En 2018, j'ai pu, en tant que parlementaire en mission, visiter de nombreuses structures départementales, en accord avec le conseil départemental et les équipes présentes ; je n'ai rencontré aucun obstacle. Du reste, dans mon département et ma circonscription, je continue d'effectuer ces visites,…

...ments de l'ASE. Mais ce texte jette un discrédit général sur tous ces établissements, a fortiori sur les professionnels dont les métiers, déjà en tension, souffrent d'une faible attractivité. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité garantir le contrôle de ces établissements par des équipes formées, en nombre suffisant. Ainsi, pour le secteur du grand âge, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a été élaboré. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte des mesures fortes pour mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d'Ehpad. Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de finances pour 2023 prévoit un renforce...

...lementaires ne se limite pas aux prisons – lesquelles nous ont été ouvertes grâce à l'initiative d'un député, qui siège encore parmi nous aujourd'hui – et qu'il a été étendu aux hôpitaux psychiatriques en 2013, au terme de débats agités. Pourtant, il semblerait aberrant aujourd'hui de remettre ce droit en cause. Je maintiens que les résidents des établissements dont nous parlons, que ce soit les Ehpad ou les centres de l'ASE, se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance qui fait d'eux, non pas des détenus, évidemment, mais des pensionnaires particuliers – tout le monde, je pense, en conviendra. J'ajouterai que la loi est aussi faite pour évoluer, et je vous renvoie, là encore, aux débats qui ont accompagné la loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de libert...

...xiste pas, aucun groupe parlementaire ne se livrerait à ce type d'exercice totalement contre-productif, qui aurait le résultat inverse de ce que nous visons avec cette proposition de loi. Vous me parlez de vie privée et d'intimité : ces deux notions fondamentales font évidemment partie de ce que nous souhaitons contrôler lors de nos visites. Respecter l'intimité et la vie privée des résidents en Ehpad ou en centres sociaux, c'est leur permettre de recevoir leur famille à l'abri des regards, en toutes circonstances ; c'est aussi permettre aux parents d'enfants placés…

...es alors même que le contexte familial ne le commande pas. Un peu d'honnêteté intellectuelle, donc. Il est certain qu'aucun parlementaire n'aurait l'idée de contrevenir à l'intimité des résidents. En revanche, il pourrait justement, à l'occasion de ces visites, s'assurer qu'elle est bien respectée. J'ajoute, pour ceux qui me parlent de violation de domicile que, lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad, elle n'a quand même pas l'impression d'arriver dans sa deuxième maison !

... demandeurs de ces visites, qui permettraient de les mettre en lumière. Ils n'attendent qu'une chose, que les parlementaires se saisissent de leur quotidien dédié au don de soi et à l'aide des autres, ce qui mérite bien que nous les aidions à notre tour. Nous sommes bien conscients que ce texte ne résoudra pas tout, qu'il n'est pas l'alpha et l'oméga de la bienveillance et de la bientraitance en Ehpad et en centre médico-social, mais il a au moins pour ambition de permettre des remontées d'informations concrètes, grâce auxquelles les choses pourront changer. La commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance alertait déjà, en mars 2021, sur la maltraitance institutionnelle qui peut trouver son origine dans « une organisation conduisant à des situations de so...