Interventions sur "visite"

...ositions dont celle que je défends maintenant devant vous. Je propose donc à la représentation nationale d'avancer en soutenant une proposition de loi qui pourrait être mise en œuvre simplement et rapidement. Celle-ci ne coûte pas un centime – cela devrait vous plaire – et aurait des effets immédiats. Du reste, les parlementaires ne se substitueraient à personne. Cette avancée, c'est le droit de visite des parlementaires dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux, sans préavis. En notre qualité de représentants de la nation, nous sommes souvent les premiers sollicités lorsqu'il s'agit de signaler des situations dangereuses, tant dans les Ehpad que dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance – ASE ; depuis six mois, beaucoup d'entre nous en ont fait l'expérience. Nous jouons un r...

...oriser les parlementaires à constater, de leurs propres yeux, les dysfonctionnements des établissements sociaux et médico-sociaux ne pourra qu'apaiser nos concitoyens, inquiets pour leur entourage vulnérable, et leur redonner confiance. Le dispositif que nous proposons est simple. Il s'inspire à la fois du dispositif prévu à l'article 719 du code de procédure pénale, régissant le régime légal de visite des lieux de privation de liberté, et de l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique relatif aux établissements psychiatriques. À la suite de nos travaux en commission, je tiens à vous rassurer en niant tout amalgame entre les établissements visés par la proposition de loi et les lieux d'enfermement.

...dance telle qu'elle peut les exposer à la négligence, voire, dans les cas les plus graves, à la maltraitance. Les débats sur l'opportunité pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens de se rendre dans de tels lieux ne sont pas nouveaux. Un rapport sur l'aide sociale à l'enfance, présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet, préconisait, au mois de juillet 2019, « un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l'enfance » eu égard « aux difficultés d'accès à ces lieux ». Cette proposition avait été reprise par nos excellents collègues lors de la discussion en 2021 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le Gouvernement avait alors accepté le principe d'une visite des parlementaires, sous réserve d'en informer le conseil départemental en r...

...déplore, au contraire, les positions obtuses de certains, qui rejettent aujourd'hui ce qu'ils préconisaient eux-mêmes hier – nous aurons l'occasion d'en reparler. Nous voilà aujourd'hui en séance, nous avons une seconde chance d'avancer ensemble. Il y va, aussi, de l'image de notre assemblée. Pour finir, je voudrais entrer un peu plus dans le détail du dispositif. D'abord, nous prévoyons que les visites puissent s'effectuer à tout moment et sans préavis. Il nous semble évident que seul un contrôle inopiné permet de voir comment les choses fonctionnent vraiment dans un établissement. Nous voulons que les parlementaires découvrent la véritable situation, et non pas celle que l'on voudrait leur montrer. Ce dispositif efficace s'applique aux établissements psychiatriques. Il est tout à fait logiqu...

...t à nos yeux un progrès démocratique que la presse puisse rendre compte, en toute transparence, des dysfonctionnements de ces établissements. Toutefois, je vous l'ai dit, il ne s'agit pas, avec cette proposition de loi, de faire de la politique politicienne. Je suis prête à supprimer cette faculté si cela devait permettre de sauver le cœur du dispositif de la proposition de loi qu'est le droit de visite des parlementaires. Ainsi, nous vous présentons une proposition de loi consensuelle, de progrès, qui répond à la préoccupation de nombre de nos concitoyens. Croyez bien qu'ils l'attendent. J'espère donc qu'elle recueillera votre aval aussi largement qu'elle le mérite.