Interventions sur "port"

...ptibles de rendre compte de la situation de l'aide sociale à l'enfance. Qu'il s'agisse des Ehpad ou des foyers d'accueil des enfants en danger, les résidents et les professionnels ne sont pas assez écoutés. Comment ne pas se sentir désarmé lorsque l'on reçoit le témoignage d'associations, comme celui de l'Association parents et enfants en détresse, dont les représentants me disaient avoir trouvé porte close après avoir signalé de nombreuses fois les dérives parfois très graves subies par leurs enfants ? Je les remercie de leur présence en tribune et de leur courage, qui m'oblige et nous oblige tous.

... évidemment pas de comparer l'incomparable, même si l'opacité qui règne parfois dans ces établissements rend ces lieux aussi fermés au public que nombre de lieux privatifs de liberté. Il est évident que les personnes qui y vivent sont parfois dans une situation de dépendance telle qu'elle peut les exposer à la négligence, voire, dans les cas les plus graves, à la maltraitance. Les débats sur l'opportunité pour les députés, les sénateurs et les parlementaires européens de se rendre dans de tels lieux ne sont pas nouveaux. Un rapport sur l'aide sociale à l'enfance, présenté par Alain Ramadier et Perrine Goulet, préconisait, au mois de juillet 2019, « un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l'enfance » eu égard « aux difficultés d'accès à ces lieux ». Cette proposit...

N'importe quoi !

... après tout le reste – et surtout après vos postures politiciennes – la question des maltraitances commises sur les enfants et les personnes âgées. Toujours, le Rassemblement national défendra haut et fort la protection de l'enfance. Toujours, le Rassemblement national souhaitera endiguer les maltraitances dont sont victimes nos aînés. Déjà, je vois poindre sur vos bancs l'argument de l'atteinte portée à la dignité des personnes vivant en établissement social et médico-social, afin de réprouver la présente proposition de loi. Pourtant, permettre aux députés et aux sénateurs de donner l'alarme sur la situation dans ces établissements, c'est faire le choix d'une vie meilleure pour nos compatriotes fragiles et vulnérables. Avec ce texte, inscrit à l'ordre du jour de notre niche parlementaire, ce...

...'un droit de visite à l'improviste dans les Ehpad. Cette demande faisait suite à la mise en lumière de la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés, d'abord en 2018 dans le documentaire audiovisuel Maisons de retraite : derrière la façade, puis en janvier 2022 dans le livre Les Fossoyeurs dénonçant la spéculation sur l'or gris – entendez par là nos anciens. De nombreux rapports alertent depuis des années l'opinion sur la mauvaise gestion des Ehpad privés et les mauvais traitements qui y sont pratiqués. En effet, les effectifs des agents de l'ARS responsables du contrôle de ces établissements ont chuté de 26 % en six ans ; seuls 17 établissements sur 700 ont été contrôlés en 2019 en Île-de-France. Quant à l'inspection du travail, chargée des salariés, elle est réduite à...

...essionnels, liées au manque d'attractivité des métiers et aux nombreux postes vacants. Toutefois, ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ce contexte délétère peut très vite induire des formes de maltraitance. La commission des affaires sociales est parfaitement saisie de cette problématique : quatre missions flash sur les Ehpad ont été lancées en février 2022. Un important travail a été mené durant la précédente législature et des préconisations ont été faites dans de nombreux rapports, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous attendons désormais les projets de loi traitant globalement l'ensemble des problèmes de l'autonomie et du grand âge. La proposition de loi fait référence à la loi du 15 juin 2000, qui permet aux députés de visiter des centres pénite...

...es Ehpad et les centres médico-sociaux de nos circonscriptions. Comme la plupart des élus, nous y sommes toujours bien accueillis. Ces rencontres offrent justement la possibilité d'échanger avec les directeurs et les personnels au sujet de leurs problèmes et de leurs besoins. La présente proposition de loi prévoit la possibilité d'effectuer ces visites avec des journalistes ; cela me paraît peu opportun. Nous avons le sentiment qu'il s'agit d'une proposition de loi un peu sensationnaliste…

...yeurs. Dans les semaines suivant la révélation de ce scandale, le groupe Démocrate avait fait de nombreuses propositions en ce sens. La proposition de loi que nous examinons fait écho à cette affaire. Elle reprend des amendements déjà déposés et défendus, tendant à permettre aux parlementaires de visiter des établissements sociaux et médico-sociaux, qui avaient été rejetés. De manière très opportuniste, le groupe Rassemblement national présente aujourd'hui un texte calqué sur ces initiatives. Toutefois, nous nous en tiendrons au fond du dispositif proposé. À première vue, pourquoi, en tant que parlementaire, s'opposer à une extension de nos prérogatives ?

...é, n'est pas abouti. Pourquoi ne pas s'inspirer du dispositif adopté au début des années 2000 pour les établissements psychiatriques ? Vingt ans plus tard, la procédure fonctionne toujours, dans le respect des résidents ou des malades. Elle permet un contrôle parlementaire, tout à fait légitime puisqu'il s'agit de protéger nos concitoyens. Personne, ici, ne nie ou ne sous-estime la nécessité d'apporter des réponses fortes aux maltraitances dans le secteur social et médico-social – qui ne saurait être réduit à cela, nous en conviendrons tous. Mais les réponses ne peuvent intervenir dans l'urgence et par opportunité politique. Loin des coups d'éclat, le groupe Démocrate soutient une logique de traitement structurel des enjeux auxquels font face les Ehpad et les foyers des services de la protect...

...présente un deuxième défaut majeur : le droit de visite que vous proposez est assorti d'une obligation, celle de visiter en binôme. Vous autorisez la venue de personnes privées, et non agréées, dans des lieux d'hébergement de personnes vulnérables. Cela pose un problème éthique et moral : comment imaginer que des personnes privées entrent dans l'intimité de personnes fragiles, avec ce que cela comporte comme risque de publicité dangereuse, de déformation des réalités et, tout simplement, d'atteinte à la liberté des personnes visitées – d'autant que vous ne proposez aucun moyen de contrôle pour éviter les dérives. La présence d'un tiers privé est une atteinte à l'intimité et à la vie privée de ces personnes, c'est un risque d'atteinte au secret médical, un risque d'atteinte aux familles et aux...

...SE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l'occasion de l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que la Cour des comptes puisse mieux contrôler les Ehpad. Les récents scandales ont également révélé les difficultés importantes liées aux moyens humains. Grâce aux mesures prises dans le PLFSS pour 2023, les Ehpad bénéficieront de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires dès cette année, et 50 000 postes devront être créés d'ici à 2027. Vous le constatez, l'intérêt supérieur des personnes âgées est notre priorité. En outre, l'objectif de la proposition de loi est en partie atteint puisque les parlementair...

...ème de soins et l'action sociale en faveur des personnes les plus vulnérables alors que nous devrions les protéger coûte que coûte, qu'elles soient mineures, en situation de handicap, dépendantes ou parce qu'elles ont fui leur pays. Si de telles horreurs ont lieu, c'est en raison du déficit scandaleux de contrôle de ces structures et parce que l'action sociale manque cruellement de moyens. Les rapports alarmants de l'Inspection générale des affaires sociales et les alertes des associations s'accumulent depuis bien trop longtemps… Les abus, la maltraitance, les défaillances, nous les connaissons. Et les solutions, nous les connaissons aussi. Ce sont bien les pouvoirs publics qui choisissent de regarder ailleurs, à moins qu'un coup de projecteur ne mette en lumière des aberrations déjà connues....

Vous dites n'importe quoi !

... proposer que les élus aient le droit de s'introduire dans les logements pour lutter contre les violences conjugales. Il serait également absurde de proposer qu'ils puissent entrer par surprise dans une maternité pour y constater des violences gynécologiques. Il est encore plus absurde de proposer qu'ils puissent s'introduire, par exemple, dans la chambre d'enfants en situation de handicap, à n'importe quelle heure de la journée ou de la nuit, pour relever d'éventuelles défaillances des instituts médico-éducatifs. Mes chers collègues, nous affirmons que l'urgence absolue, c'est l'arrêt immédiat des violences, des humiliations et des défaillances qui ont encore massivement cours dans certains établissements médico-sociaux.

Car nous connaissons les raisons de ces dérives. Pour y remédier, il n'est pas besoin d'un droit de visite supplémentaire : les multiples rapports publiés après chaque scandale montrent qu'elles ont pour cause un manque de moyens humains et financiers dans le champ de l'action sanitaire et sociale. Il n'est pas non plus besoin d'étendre notre droit de visite pour nous permettre, par exemple, d'aller à la rencontre des professionnels, qui témoignent de la dégradation de leurs conditions de travail liée à ce manque de moyens et de ses conséq...

...pté des mesures visant à renforcer le contrôle des structures de protection de l'enfance, mesures qui concernent également les assistants familiaux. Il revient à présent au Gouvernement de veiller à la bonne application de ces différents dispositifs et de se donner les moyens d'y parvenir. En la matière, il y a certainement encore beaucoup à faire. Le groupe LIOT insiste toutefois sur un point important : les scandales révélés ne sont heureusement pas le reflet de ce qui se passe dans la majorité de nos Ehpad et structures pour enfants. Ne remettons pas en cause le travail et le dévouement des personnels de ces établissements,…

...ectifs des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont diminué de près de 30 %. Dès lors, comment voulez-vous qu'elles parviennent à garantir l'effectivité des contrôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail. Le droit de visite des parlementaires a été une avancée importante : il a permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements de notre politique carcérale, par exemple. Mais il doit être centré sur les lieux de privation de liberté. Du reste, rien n'empêche un parlementaire de visiter un établissement social ou médico-social ; nous le faisons. Cependant, nous devons d'abord nous saisir pleinement de notre pouvoir de contrôle des lieux de privation de lib...

Comment justifier que nous autres parlementaires puissions détenir un droit spécifique qui nous permette d'entrer dans leur intimité ? À cet égard, les formules : « à tout moment », « sans préavis », « accompagné de journalistes » me font craindre une atteinte importante à la vie privée de ces personnes vulnérables, qui – j'insiste – sont dans leur lieu de vie.

...rtiori sur les professionnels dont les métiers, déjà en tension, souffrent d'une faible attractivité. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité garantir le contrôle de ces établissements par des équipes formées, en nombre suffisant. Ainsi, pour le secteur du grand âge, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a été élaboré. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte des mesures fortes pour mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d'Ehpad. Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de finances pour 2023 prévoit un renforcement des moyens humains et financiers pour ces contrôles, avec la création de trente et un E...

Elle signalait, dans son rapport, l'absence de toute culture de contrôle dans les établissements de protection de l'enfance – on rêve ! Si les visites dans ces établissements, notamment dans les établissements de l'ASE, étaient si faciles, les associations n'auraient pas le sentiment de se heurter à une forme d'opacité et au manque d'intérêt des parlementaires. L'association Parents et enfants en détresse, que j'ai auditionnée –...