Interventions sur "eau"

...la semaine dernière : nous apprenions que l'entreprise Google, multinationale multimilliardaire, a signé un contrat avec Engie pour la production de 100 mégawatts d'éolien en mer au large de l'Écosse – alors que les activités de Google ne sont jamais interrogées ni planifiées. Des acteurs privés internationaux signent des contrats avec des acteurs privés du marché de l'énergie, accaparant des morceaux de territoire pour subvenir à leurs besoins. Laissez-moi vous dire que nous ne sommes pas d'accord, tout d'abord, avec ce déploiement anarchique des énergies renouvelables. Nous ne sommes pas d'accord, ensuite, avec l'injustice que ce fonctionnement de marché entraînera sur les prix : il profitera en effet aux plus gros producteurs et aux plus grands consommateurs. Nous ne sommes pas d'accord, ...

... porteur de projet d'énergies renouvelables, éolien ou photovoltaïque le plus souvent –, la contrepartie d'un contrat de gré à gré est la sécurisation de sa rémunération. Ces contrats favorisent ainsi une approche par unité de production et le développement de certaines d'entre elles – un parc éolien, par exemple. Cette approche se fait au détriment du financement des besoins de stockage et du réseau collectif, contrairement à un contrat standard auprès d'un fournisseur : dans le cadre d'un contrat de vente directe, on n'est pas facturé pour l'entretien du réseau et le stockage. Le système électrique est par nature collaboratif : son découpage en tranches conduirait à des inégalités et risquerait de priver de financement l'ensemble des briques du système – réseau, transport, entretien du rése...

...e qu'elles sont demandeuses. Enfin, en matière de régulation et de contrôle, je veux rappeler l'action de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui encadrera bien évidemment le développement de ces contrats dans le cadre de son rôle de régulateur et grâce à certains outils, parmi lesquels le suivi statistique. Pour l'ensemble de ces raisons – que je pourrai être amené à invoquer à nouveau au cours de la discussion, lorsque nous examinerons des amendements visant à modifier l'article 17 –, je serai défavorable aux amendements de suppression.

Nous voyons là une rupture des principes de solidarité et de péréquation, ainsi qu'une absence totale de prise en compte des besoins du réseau électrique. On n'est pas en train de parler d'une marchandise qu'on peut transporter n'importe comment. La situation de cet hiver devrait nous faire prendre conscience de la nécessité de voir toutes les productions être avant tout destinées à assurer l'équilibre global du réseau entre consommateurs et producteurs. Enfin, vous nous dites que les collectivités sont pour les contrats de vente direc...

...matière agricole où, après avoir supprimé les prix garantis, on propose maintenant une contractualisation obligatoire qui ne fonctionne pas – pas plus qu'elle ne fonctionnera dans l'énergie. Nous vous appelons par conséquent à supprimer l'article 17 afin de supprimer la possibilité de recourir aux contrats de vente directe et de défendre le service public, la maîtrise publique, l'équilibre du réseau et l'intérêt général plutôt que les intérêts marchands de quelques multinationales.

...investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre des entreprises engagées dans cette décarbonation en appliquant la méthode basée sur le marché. Or le GHG Protocol – protocole sur les gaz à effet de serre – lance aux niveaux européen et mondial une consultation pour stopper cette possibilité. Le risque est grand de freiner de manière notable les investissements des industriels dans le biogaz s'ils ne peuvent pas déclarer selon la méthode fondée sur le marché. En effet, si les contrats passés ne peuvent pas être comptabilisés comme un gain en matière d'émissions de gaz à effet de serre, les entreprises chercheront d'...

L'exposé des motifs de cet amendement mentionne la Commission de régulation de l'énergie. Nous l'avons auditionnée en amont de l'examen du texte en commission et je voudrais rappeler que le rôle que vous entendez lui confier, même de façon optionnelle, n'est pas du tout dans son cœur de mission. La CRE a déjà beaucoup de travail et, en tout état de cause, bien d'autres priorités. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Il s'agit effectivement d'un amendement d'appel destiné à vous demander d'agir aux niveaux européen et international pour que ces éléments soient pris en compte. Comme votre réponse me satisfait, madame la ministre, je vais le retirer.

Ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de contracter avec des investisseurs tiers pour produire des énergies renouvelables qu'elles-mêmes vont consommer paraît pertinent, compte tenu du niveau des prix de l'énergie et du manque d'électrons qui pousse à économiser les consommations sur le réseau. Il me semble toutefois utile, à ce stade de nos débats, de rappeler sur quel modèle économique repose l'entretien du réseau. Les charges qu'il génère sont supportées par le Turpe et il ne faut jamais oublier que ceux qui n'autoconsomment pas ou qui n'ont pas les moyens de se lancer dans des pro...

…autour des enjeux de la transition énergétique, de l'approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d'énergies renouvelables, c'est aussi accélérer leur production.

Là encore, j'ai du mal à comprendre l'avis du rapporteur et du Gouvernement qui donne le sentiment que vous ne voulez pas accompagner les collectivités locales. Les élus veulent s'inscrire dans la dynamique des énergies renouvelables mais ils sont contraints dans ce mouvement par des textes beaucoup trop rigides. Ces amendements visent à mettre de l'huile dans les rouages en permettant aux collectivités de s'inscrire dans des démarches collectives. Il me semble que c'est aussi notre rôle de légiférer en ce sens. Vous affirmez vouloir mettre tout le monde autour de la table mais votre position revient à dire aux collectivités qu'elles ne peuvent pas participer à cette accélération de la ...