Interventions sur "contrat"

...spositif, dans la mesure où, leur avis conforme ayant été maintenu, les allers-retours entre les communes, le référent préfectoral et le comité régional de l'énergie (CRE) risquent de tourner en rond. Mais ce n'est qu'une illusion, car on va en réalité les mettre dans les mains des marchands de soleil, comme nous le démontrerons lors de la discussion du présent article. L'article 17 concerne les contrats de vente directe d'électricité, des contrats de gré à gré entre producteurs et consommateurs. Puisqu'il était question de zones, laissez-moi vous dire que cela sera la zone pour de bon, puisque c'est la main invisible du marché qui permettra à des installations d'énergies renouvelables de s'implanter partout – aussi bien dans les zones d'accélération qu'au-dehors, comme je l'indiquais tout à l'h...

Nous avons un besoin ambitieux de développement des énergies renouvelables, qui doit être planifié. Les producteurs, eux, ont un besoin de visibilité et de stabilité s'agissant des prix – c'est d'ailleurs l'un des objectifs des contrats de vente directe. Mais nous pensons quant à nous que c'est à l'État et à la puissance publique qu'il revient d'assurer à la fois la visibilité et la stabilité des prix. Nous ferons donc, à l'article 17, des propositions différentes. Elles viseront d'abord à ce que la puissance publique propose des contrats de long terme à prix fixe, fondés sur les coûts de production.

L'article 17 a pour objet de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l'accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s'agit en effet de contrats de vente directe d'électricité entre un producteur d'électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de 5 à 2...

Je pense chers collègues, comme je l'avais dit en commission, qu'il existe une divergence idéologique entre nous et que nos positions seront difficilement réconciliables. Nous souhaitons en effet pour notre part encadrer les contrats de vente directe, qui existent déjà, plutôt que de laisser faire. Vous avez évoqué Google, monsieur Laisney. Il manque rarement une voix pour souligner que la consommation des centres de données est un sujet en tant que tel, même si leur poids dans l'empreinte globale du numérique sur l'environnement est relatif par rapport à celui des terminaux. Ce sont des débats que nous avons assez régulière...

Pour notre part, nous sommes des partisans du bien commun et du service public, et nous estimons, madame la ministre, que le lien entre les consommateurs et les producteurs ne doit pas être le contrat de gré à gré ou le marché, mais le service public, avec ses engagements d'égalité, de continuité et de péréquation tarifaire sur tout le territoire.

...déclarés irrecevables. Impossible de parler de la défense du capital public d'EDF renouvelable ; impossible de parler du refus de la privatisation des barrages hydroélectriques ; impossible de discuter du rétablissement des tarifs réglementés de vente, même dans les zones que vous prétendez soumettre à une ristourne tarifaire : nous ne sommes pas d'accord avec cette logique qui, en consacrant les contrats de vente directe, abandonne l'énergie au marché et au privé. Ces contrats sont, par nature, des contrats inégalitaires. Demain, le boucher-charcutier, l'artisan boulanger, la petite collectivité locale située juste au-dessus du seuil du tarif réglementé n'iront pas négocier leur contrat de gré à gré avec EDF, avec Engie ou je ne sais quelle entreprise : ils paieront leur électricité au prix du ...

...e des besoins du réseau électrique. On n'est pas en train de parler d'une marchandise qu'on peut transporter n'importe comment. La situation de cet hiver devrait nous faire prendre conscience de la nécessité de voir toutes les productions être avant tout destinées à assurer l'équilibre global du réseau entre consommateurs et producteurs. Enfin, vous nous dites que les collectivités sont pour les contrats de vente directe, mais forcément ! Quand vous avez coupé les jambes à tout le monde en supprimant les tarifs réglementés ou en les réservant à une portion congrue, comment vous étonner ensuite que les acteurs les plus faibles acceptent la béquille que vous leur tendez ?

Il en va de même en matière agricole où, après avoir supprimé les prix garantis, on propose maintenant une contractualisation obligatoire qui ne fonctionne pas – pas plus qu'elle ne fonctionnera dans l'énergie. Nous vous appelons par conséquent à supprimer l'article 17 afin de supprimer la possibilité de recourir aux contrats de vente directe et de défendre le service public, la maîtrise publique, l'équilibre du réseau et l'intérêt général plutôt que les intérêts marchands de quelques multinationales.

Il est le fruit d'un échange avec des industriels qui expriment de véritables inquiétudes. Les contrats d'achats d'énergie sont un réel levier de la décarbonation. Une entreprise s'engage à acheter de l'énergie à un fournisseur d'énergie renouvelable, qui dispose ainsi d'une visibilité suffisante pour investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indire...

Dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l'article 17 porte non seulement sur l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation mais aussi sur l'investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d'autoconsommer de l'énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l'alinéa ...

Il entend simplifier la démarche d'adhésion d'une collectivité à une opération d'autoconsommation collective existante, dès lors qu'il s'agit de la seule disponible dans le périmètre de son territoire. Dans cette configuration, une mise en concurrence n'a pas lieu d'être : le contrat peut être conclu de gré à gré.