Interventions sur "électricité"

Il vise à introduire la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. Les contrats d'achat direct d'électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l'acceptabilité des projets de production d'énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.

Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l'article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L'objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d'achat d'électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d'achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser l'article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d'achat d'électricité renouvelable dans le code de l'énergie. Il convient de distinguer la vente directe d'électricité, soit les PPA, les Power Purchase Agreements, des autres types de contrat. Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d'achat d'énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l'intermédiaire d'un ...

...clure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique. Il permet en outre d'assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s'agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.

... leur avis conforme ayant été maintenu, les allers-retours entre les communes, le référent préfectoral et le comité régional de l'énergie (CRE) risquent de tourner en rond. Mais ce n'est qu'une illusion, car on va en réalité les mettre dans les mains des marchands de soleil, comme nous le démontrerons lors de la discussion du présent article. L'article 17 concerne les contrats de vente directe d'électricité, des contrats de gré à gré entre producteurs et consommateurs. Puisqu'il était question de zones, laissez-moi vous dire que cela sera la zone pour de bon, puisque c'est la main invisible du marché qui permettra à des installations d'énergies renouvelables de s'implanter partout – aussi bien dans les zones d'accélération qu'au-dehors, comme je l'indiquais tout à l'heure. Le meilleur exemple date d...

Pour cela, il faudrait qu'un opérateur public, unique et national d'achats soit créé et qu'il puisse racheter l'électricité à l'ensemble des producteurs. Cela permettrait de garantir des tarifs réglementés de vente, également calculés sur les coûts de production, à tous les utilisateurs d'électricité – ménages, collectivités, entreprises –, qui bénéficieraient ainsi de visibilité et de stabilité : on ne serait pas obligé de mettre en place des boucliers tarifaires et des chèques énergies à tout-va. Enfin, nous sommes ...

L'article 17 a pour objet de poursuivre la libéralisation accrue du marché en dérégulant l'accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d'égalité dans l'accès à l'énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s'agit en effet de contrats de vente directe d'électricité entre un producteur d'électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de 5 à 20 ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l'égal accès à l'énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d'accès différencié au marché. Avec ce type de contrat, les in...

...serai-je plus bref au sujet des amendements que nous examinerons par la suite, mais il me faut prendre le temps nécessaire pour expliquer ma position sur les amendements de suppression de l'article 17, qui sont les plus radicaux. Vous demeurez toujours fidèles, finalement, à la doctrine et à l'idéologie qui sont les vôtres – au sens noble du terme. Le souhait d'un opérateur unique et l'idée que l'électricité serait un bien public correspondent à une autre façon de voir les choses, alors qu'il existe actuellement de nombreux acteurs privés. Nous en reparlerons lors de nos débats. Les avis que je donnerai seront néanmoins plus brefs sur les amendements que je qualifierai de repli puisqu'ils sont moins ambitieux que ceux qui expriment votre volonté première. Je pense quant à moi que les contrats de ven...

... consacrant les contrats de vente directe, abandonne l'énergie au marché et au privé. Ces contrats sont, par nature, des contrats inégalitaires. Demain, le boucher-charcutier, l'artisan boulanger, la petite collectivité locale située juste au-dessus du seuil du tarif réglementé n'iront pas négocier leur contrat de gré à gré avec EDF, avec Engie ou je ne sais quelle entreprise : ils paieront leur électricité au prix du marché, c'est-à-dire au prix fort, plein pot, tandis que les multinationales trouveront, elles, les moyens de se protéger.

Le système d'obligation d'achat, sur lequel repose en grande partie la rentabilité des sources d'électricité intermittente que sont l'éolien, le photovoltaïque, est une ruine pour les Français. Le nucléaire…

… est une source d'énergie bas-carbone : y recourir moins ne présente aucun intérêt sur le plan environnemental. Cette industrie, du fait de ses coûts fixes, réclame au contraire d'être utilisée au maximum de son potentiel pour être rentable. Or le système des obligations d'achat suppose qu'EDF procède régulièrement à une diminution de la puissance des réacteurs pour substituer à une électricité produite à un coût marginal à peu près nul une autre, payée au prix fort. C'est un mécanisme malhonnête par lequel l'État a organisé le transfert vers les coffres des industriels de l'éolien et du solaire une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C'est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons...

L'article 17 simplifie pour les collectivités l'accès à la vente directe d'électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu'il n'y a qu'une opération d'autoconsommation collective dans le périmètre d'une collectivité, celle-ci n'a pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d'énergie renouvelable.