Interventions sur "installation"

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l'ensemble du groupe Renaissance s'est associé, qui vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l'énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d'autres cas. L'amendement vise également à faire du préfet l'autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 MW. En troisième lieu, il s'agit de ne pas ...

...vaux publics ou de l'énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l'article R. 521-1 du code de l'énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d'accélération. L'autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l'installation est inférieure à 100 MW, ou le ministre chargé de l'énergie si la puissance est supérieure à 100 MW. Le renvoi effectué par l'article L. 511-6-1 à l'autorité « ayant attribué la concession » est donc source de difficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifient pas sur le fond. Il est proposé que l'autorité compétente pour recevoir la déclaration du concessionnaire soit l'autorité ...

Le présent article précise les conditions d'autorisation de l'augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d'un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l'objet d'un contrat de concession à proprement parler et n'appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bé...

...de de retrait – et, à défaut, mon avis défavorable. La concession du Rhône comprend effectivement plusieurs ouvrages, qui font l'objet de cahiers des charges spéciaux. Cependant, la précision que vous proposez ne me semble pas utile : s'il n'est pas nécessaire de modifier le cahier des charges général de la concession, il ne l'est pas davantage de modifier les cahiers des charges propres à chaque installation.

Je ne suis pas tout à fait du même avis que vous, monsieur le rapporteur, car la Compagnie nationale du Rhône considère que ses installations ne sont pas incluses dans le dispositif – et elle a sans doute elle aussi fait une analyse juridique.

Y compris pour les installations concédées par la loi ?

Il ne faut pas confondre étude d'impact et suivi écologique. La première est réalisée avant, afin d'anticiper les éventuels impacts, alors que le suivi permet de vérifier ce qui se passe réellement sur le terrain. Cela s'applique à toutes les installations d'énergies renouvelables. Ainsi, dans les parcs éoliens, l'étude détaille les impacts potentiels de l'installation puis, pendant un à trois ans, un suivi écologique est assuré – pour résumer, on ramasse les cadavres de chauves-souris, s'il y en a. Même principe ici : l'augmentation de puissance n'a beau n'être autorisée que pour trois ou cinq jours, elle peut avoir des impacts et ils peuvent êtr...

...l'autorisation exceptionnelle d'augmenter la puissance. Cet événement engendrera des recettes supplémentaires, sans que le concessionnaire ait besoin d'effectuer des investissements. Le présent amendement vise à créer un compte spécial sur lequel le concessionnaire recueillera lesdites recettes : ce fonds pourra financer des mesures de compensation ou de réduction des effets environnementaux de l'installation.