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Interventions sur "parcelle"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

...ion en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole. Il s'agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d'entretien et de partage de la valeur. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.