Interventions sur "terre"

...'elles soient compatibles avec une activité agricole, ce que nous ne voulons pas. Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d'écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore une fois, à renforcer l'agrivoltaïsme, auquel vous êtes très attachée, sans permettre pour autant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement n° 2996. Avis défavorable, chère collègue.

Dans un contexte où de fortes pressions s'exercent sur les terres arables et compliquent l'installation des jeunes agriculteurs, le présent amendement vise à donner son plein effet au régime juridique de l'agrivoltaïsme en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole en dehors du cadre ainsi défini. Il s'agit d'imposer aux opérateurs de respecter la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la...

...agricole. Vous jouissez probablement, dans votre circonscription, d'une belle reconnaissance pour la manière dont vous défendez son agriculture. Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu'un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l'amendement n° 2996, un dispositif qui fera intervenir les chambres d'agriculture, lesquelles proposeront un document-cadre dynamique qui pourra être révisé en fonction de l'évolution des terres et sera soumis à un avis simple de la CDPENAF. Nos deux visions sont donc différentes – c'est ce qui fait la noblesse de nos...

Je soutiens l'amendement de M. Dive, qui me paraît bien écrit, équilibré, et qui permet de mettre l'accent sur le problème posé par le texte et l'amendement n° 2996 du rapporteur. Alors que nous avons longuement discuté en commission de la définition d'un agrivoltaïsme limité, compatible avec le maintien, à titre principal, de la destination agricole des terres, l'article 11 decies et l'amendement qui va nous être proposé comportent un mécanisme qui permettrait de la contourner pour installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles en dehors du cadre défini. Il s'agit, pour nous, d'un point dur. J'entends le raisonnement du rapporteur, qui souhaite privilégier la décentralisation et faire confiance au terrain. Mais attention : c...

... les panneaux doivent être installés plutôt en hauteur et être démontables ; les animaux doivent pouvoir passer dessous, par exemple, même si, Mme la ministre l'a dit, ces règles valent également pour d'autres cultures, notamment la vigne. Si l'amendement n° 2996 prévoit des dérogations à l'interdiction d'installer des panneaux photovoltaïques au sol, elles concernent – entendons-nous bien – des terres qui ne sont plus agricoles, de sorte que ces installations n'entrent pas dans la catégorie des pratiques agrivoltaïques. Comment ces terres seront-elles reconnues comme n'étant plus agricoles ? C'est sur ce point que M. Dive et moi divergeons. Nous souhaitons, pour notre part, donner les clés du camion – ou du tracteur – aux acteurs concernés, c'est-à-dire aux chambres d'agriculture, aux agricu...

Le deuxième principe consiste à affirmer qu'il n'y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J'insiste : en dehors de la rédaction d'un document-cadre dressant l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair. Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l'échelle départ...

...ccessivement des fragments du texte. Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d'accord pour affirmer que l'agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C'est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques. Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L'une soutient qu'on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l'autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu'il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l'énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbonation. Il y a do...

Il est défendu. Pour la clarté des débats, je précise qu'il n'est écrit nulle part dans l'amendement n° 2996 qu'il est question d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles qui ne le seraient plus.

Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'intérêts pour les chambres d'agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compensations financières versées aux chambres...

... pourrait conférer à certains propriétaires la capacité de procéder à des installations photovoltaïques fragmentées sur l'ensemble d'une exploitation, voire sur l'ensemble d'un territoire. Nous toilettons donc et nous simplifions la première partie de l'amendement n° 2996. Ensuite, nous répondons aux attentes qui ont été exprimées en durcissant les critères, pour que ne soient concernées que des terres incultes, définies selon des critères scientifiques et une procédure juridique sous le contrôle de l'État.

Madame Batho, vous déplorez la possibilité de développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles : aucune ambiguïté, c'est effectivement le principe du régime particulier que nous créons à cette fin. Par définition, on ne peut pas faire d'agrivoltaïsme sur une parcelle qui n'est pas agricole !

Je le précise car j'ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l'heure, que c'était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d'agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l'a bien compris. Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles se...

…dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d'autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement n° 3235 permet d'éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d'agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme seront identifiées. Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, n° 3182 rectifié, 3209, 3210, 3211, 3212, 3216 et 3235, qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de coconstruction. C'est exactement ce que nous désirions sur ce sujet. Sur tous les autres sous-amendements et l'...

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.

...e la chambre d'agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation ne répondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme. C'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord. Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d'Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c'est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposiez au départ, monsieur le rapporteur, permet bel et bien à d'autres projets que ceux d'agrivoltaïsme d'être développés sur les surfaces agricoles, et nous ne le souhaitons pas.

... l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé. Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification jur...

...Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » du texte, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d'accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est satisfait et, encore une fois, je le retire.

...gue. Je vous propose que nous continuions d'y réfléchir, car la rédaction de l'amendement de M. Jumel a une portée beaucoup plus large que celle que vous pouvez présumer. Si j'avais lu l'amendement au préalable, je pense que nous aurions pu trouver une rédaction qui nous aurait épargné ce débat. On voit bien cependant qu'il y a plusieurs types d'espaces forestiers. Si un bosquet a poussé sur une terre en jachère et que le projet n'atteint pas 25 hectares, peut-on considérer que l'on n'y installera pas de panneaux photovoltaïques ? Il peut y avoir des terrains intéressants sur des surfaces bien inférieures à 25 hectares, et il ne serait pas pertinent d'y limiter l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis défavorable.

La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu'en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c'est que dans l'absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l'avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d'une telle pauvreté et d'une telle médiocrité qu'un arbitrage pourrait justifier qu'on y installe un parc photovoltaïque. Pour ma part, je n'y suis pas opposé. Nous avons organ...

La perspective d'implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l'hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu'à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles. Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d'éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée par les porteurs de projet ne peut excéder le prix du fermage.