Interventions sur "hectare"

... qu'ils n'ont pas touché d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC), qu'ils n'ont pas cultivé la terre ou exploité une prairie, un organisme public comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), avec une vérification par l'Ademe, pourrait affirmer que ces terres sont incultes. Je suis incapable de dire si 5 000, 10 000 ou 20 000 hectares sont dans cette situation. Pour notre part, nous ne trouvons pas idiot d'utiliser des terres qui ne sont pas cultivées depuis longtemps, et qui sont donc incultes, pour installer des panneaux photovoltaïques, à condition d'éviter tout dévoiement dans la mobilisation de ces terrains. Pour cela, nous proposons une quotité fixée par la PPE, contrôlée par la Commission de régulation de l'énergie (CR...

Cet amendement de repli de mon collègue Sébastien Jumel vise à empêcher toute installation ou construction de sites photovoltaïques dans des zones forestières. Je profite de l'occasion pour vous sensibiliser, chers collègues, à la situation d'une tribu du peuple kali'na, en Guyane : une surface de 75 hectares, proche du lieu de vie de cette tribu, est en cours de déforestation en prévision de la construction d'une centrale électrique. Or ce lieu est constitutif du quotidien de ce peuple ; leurs destins sont liés. Les Kali'nas y vivent, y chassent, y pêchent, s'y vêtissent et y trouvent leurs remèdes de médecine traditionnelle. Il s'agit en l'occurrence d'un peuple autochtone de Guyane mais je suis ce...

Merci de votre appel en faveur de la forêt, cher collègue. Il n'y aura plus désormais de défrichements de 75 hectares comparables à l'exemple que vous évoquez ; c'est terminé ! Les dispositions que nous avons adoptées collectivement tout à l'heure permettent d'interdire la déforestation d'une telle surface dans le but d'y installer des panneaux photovoltaïques. Je suis très fier de cette victoire collective. Avis défavorable.

Je souhaite répondre à notre collègue Tavel, c'est la moindre des choses. Le seuil à partir duquel une autorisation de défrichement est nécessaire est fixé à 25 hectares.

Oui, c'est significatif, mais c'est moins que les 75 hectares évoqués par notre collègue. Je vous propose que nous continuions d'y réfléchir, car la rédaction de l'amendement de M. Jumel a une portée beaucoup plus large que celle que vous pouvez présumer. Si j'avais lu l'amendement au préalable, je pense que nous aurions pu trouver une rédaction qui nous aurait épargné ce débat. On voit bien cependant qu'il y a plusieurs types d'espaces forestiers. Si un ...

La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu'en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c'est que dans l'absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l'avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d'une telle pauvreté et d'une telle médiocrité qu'un arbitrage pourrait justifier qu'on...

...dopté le principe selon lequel on ne peut défricher la forêt pour installer des panneaux photovoltaïques, dès le lendemain, j'ai été contacté par ceux que visait l'interdiction – ce qui, à mon sens, est toujours une bonne chose, car cela montre que l'amendement adopté a visé juste – et, sans citer de noms, je dirai que les projets dont ils étaient responsables ne portaient pas sur des parcs de 25 hectares, mais sur des surfaces de 500 à 1 000 hectares. Il y a eu, avec ces personnes qui souhaitaient maintenir le statu quo, de longs débats portant notamment sur la question de savoir s'il s'agissait ou non de forêts de production, et nous avons tenu bon, ce dont je me félicite. Pour ce qui est de votre question, monsieur Potier, je dirai que la préoccupation de ne pas se priver d'implanter d...

...tière satisfaction en termes de rendement, ou une forêt en train de mourir des conséquences du changement climatique, est devenue médiocre, ce qui justifierait de la remplacer par des panneaux solaires. Pour ma part, je prends acte de l'engagement du rapporteur d'améliorer le texte en vue de la CMP, étant précisé qu'il importe d'éviter de voir se multiplier un peu partout les petits projets de 25 hectares, ce qui relèverait du mitage, et de se recentrer sur la règle qu'il a jusqu'à présent défendue en commission et en séance, consistant à interdire le développement de projets photovoltaïques en forêt, sauf dans des cas très particuliers.

Je conviens qu'à partir de 25 hectares, il ne s'agit plus d'un petit projet, mais de quelque chose de significatif.

J'entends bien, mais 24 hectares, cela reste significatif, et on ne peut exclure le risque de voir se multiplier les projets qui, en raison de leur faible importance, ne nécessiteraient même pas l'obtention d'une autorisation : pour moi, il y a là un trou dans la raquette auquel il conviendrait de remédier, et j'espère que nous pourrons effectivement trouver une solution. Notre assemblée n'a pas retenu l'effort d'obligation qu...

... mise en œuvre d'un mécanisme de compensation pour ce qui des amendements n° 786 et 787. Au moment où nous nous employons à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, je m'interroge sur l'opportunité d'interdire des installations qui étaient possibles il y a encore quelques années. En effet, de telles installations photovoltaïques existent déjà : j'en veux pour preuve la centrale de 250 hectares pour 300 mégawatts installée sur ma commune de Cestas en Gironde,…

... photovoltaïques, en limitant bien entendu au maximum la consommation d'espaces naturels. Si l'on décompte le total des puissances que l'on envisage d'installer sur les toitures, les friches abandonnées ou autres parkings équipés d'ombrières, il ne reste, sur 100 gigawatts, que 15 gigawatts à répartir entre les surfaces agricoles ou forestières. Seuls 5 gigawatts doivent être installés sur 6 000 hectares de forêts, ce qui représente une utilisation de 0,03 %, soit une infime partie des 17 millions d'hectares de forêt en France. Bien évidemment, comme le précise le texte, les forêts ciblées sont des forêts artificielles de production, dont l'utilisation intensive laisse très peu de place au développement de la biodiversité. Je conclurai en disant que notre réflexion doit mettre en balance l'éven...

La perspective d'implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l'hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu'à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles. Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d'éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée ...

...jets sont concernés ? Où se situent-ils ? Quelles surfaces couvrent-ils ? Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n'a rien de rédactionnel. Il a de graves conséquences puisqu'il revient à envoyer le message suivant aux porteurs de projet : dépêchez-vous, vous avez neuf mois après la promulgation de la loi pour déposer des dossiers si vous voulez raser des forêts avant que la limitation à 25 hectares ne s'applique !

Les promoteurs de projets photovoltaïques de grande superficie n'ont pas attendu ce texte et la fixation de limites à l'installation de panneaux pour commencer à œuvrer. Ainsi, dans l'ouest du Lot-et-Garonne, il est prévu de construire sur le territoire de plusieurs communes ce qui sera la plus grande ferme photovoltaïque d'Europe. Le projet prévoit de détruire 1 300 hectares de terres cultivées et 700 hectares de forêts, ce qui est en contradiction totale avec la définition de l'agrivoltaïsme établie à l'article 11 decies. Le caractère antiécologique et néfaste pour notre souveraineté alimentaire de ce type de projet n'est pas à démontrer. Il est dans l'intérêt public d'empêcher qu'il soit mené à terme et d'appliquer les règles relatives à l'agrivoltaïsme au...