Interventions sur "chambres d'agriculture"

... Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu'un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l'amendement n° 2996, un dispositif qui fera intervenir les chambres d'agriculture, lesquelles proposeront un document-cadre dynamique qui pourra être révisé en fonction de l'évolution des terres et sera soumis à un avis simple de la CDPENAF. Nos deux visions sont donc différentes – c'est ce qui fait la noblesse de nos débats. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

... – entendons-nous bien – des terres qui ne sont plus agricoles, de sorte que ces installations n'entrent pas dans la catégorie des pratiques agrivoltaïques. Comment ces terres seront-elles reconnues comme n'étant plus agricoles ? C'est sur ce point que M. Dive et moi divergeons. Nous souhaitons, pour notre part, donner les clés du camion – ou du tracteur – aux acteurs concernés, c'est-à-dire aux chambres d'agriculture, aux agriculteurs. Ce sont eux qui dresseront l'inventaire des terres réputées non agricoles. Mais on pourrait aller plus loin. Dans son amendement, M. Dive prévoit une exception pour les terres qui n'auraient pas été affectées à une activité agricole pendant au moins cinq ans. J'estime qu'il faut être plus ambitieux et porter probablement ce délai à dix ans. Si, demain, les chambres d'agricultu...

...e dressant l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair. Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l'échelle départementale, l'inventaire des terres selon des critères définis par les chambres d'agriculture. Celles-ci, mais aussi les Jeunes agriculteurs (JA) et d'autres sont très attentifs à ce que nous disons ce soir et à la rédaction de ce projet de loi : ils veillent à ce qu'il n'encourage pas à laisser des terres non exploitées et à renoncer ainsi aux ambitions de souveraineté alimentaire. L'amendement n° 2996 vise justement, aussi, à promouvoir cette souveraineté, qui est incontournable. Je re...

L'amendement n° 2996 vise à autoriser des installations agrivoltaïques et des ouvrages situés sur des « surfaces agricoles et forestières » – je cite le texte de l'amendement – définies dans un document-cadre établi par le dialogue local avec les chambres d'agriculture. Voilà ce qui est écrit, et nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l'agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l'Assemblée nationale donnent lieu à un mécanisme de contournement de cette définition. Le sous-amendement n° 3200 vise à modifier l'alinéa 4 de l'amendement, où il est question des terrains d'un seul tenant – nous avons en ef...

...stallations, mais en allant chercher, dans la définition juridique des terres agricoles, des terres qui de facto ne le sont plus. Nous avons donné comme critère, dans un souci de compromis, les terres qui ne sont pas exploitées depuis cinq ans et plus. Aurélie Trouvé pense qu'il est préférable de retenir une durée de dix ans, comme le soutiennent aussi les JA et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). On pourrait retenir une durée de dix ans avant la promulgation de la loi. Lorsque les propriétaires d'un terrain, depuis dix ans, n'ont rien fait du tout, qu'ils n'ont pas touché d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC), qu'ils n'ont pas cultivé la terre ou exploité une prairie, un organisme public comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et...

Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'intérêts pour les chambres d'agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compe...

Mettre les chambres d'agriculture en situation d'être les arbitres alors qu'elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d'intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d'agriculture de rendre un avis simple.

Je l'ai défendu précédemment. Sur la première partie de l'amendement n° 2996, nous avons accompli un travail de précision qui n'est pas anodin. Certains de nos amendements sont identiques à ceux qu'a présentés le groupe Écologiste – NUPES. On ne peut pas demander aux chambres d'agriculture de réaliser un inventaire. Du fait de leur organisation consulaire, les chambres sont le lieu de la représentation de la pluralité. Basta ! Elles doivent simplement exercer leur expertise. Mais si on veut éviter tout conflit d'intérêts, on ne peut pas non plus s'adresser aux organisations professionnelles concernées, sinon d'autres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environ...

…dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d'autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement n° 3235 permet d'éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d'agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme seront identifiées. Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, n° 3182 rectifié, 3209, 3210, 3211, 3212, 3216 et 3235, qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de coconstruction. C'est exactement ce que nous désirions sur ce sujet. Sur tous les autres sou...

Une réponse sur le possible conflit d'intérêts des chambres d'agriculture, monsieur le rapporteur ?

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.

...évoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification juridique et scientifique : il n'y a donc aucun risque de conflit d'intérêts. Par ailleurs, ces sols dégradés, qui ne sont plus cultivés, ne seront mobilisés qu'en fonction des be...