Interventions sur "CDPENAF"

...autorisation d'exploiter les sols en question. De telles terres doivent pouvoir faire l'objet d'une valorisation, mais leur potentiel agricole doit être préservé en soumettant les installations aux exigences requises en matière de réversibilité et de démantèlement, ainsi qu'à l'avis conforme obligatoire de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), afin d'éviter les projets dits alibis.

... mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l'amendement n° 2996, un dispositif qui fera intervenir les chambres d'agriculture, lesquelles proposeront un document-cadre dynamique qui pourra être révisé en fonction de l'évolution des terres et sera soumis à un avis simple de la CDPENAF. Nos deux visions sont donc différentes – c'est ce qui fait la noblesse de nos débats. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

...le savez, nous partageons, en la matière, une même vigilance, les mêmes préoccupations, et nous sommes engagés dans beaucoup de combats identiques. Le groupe Socialistes et apparentés est enclin à améliorer, approfondir et sécuriser l'amendement du rapporteur plutôt que le vôtre, sur lequel nous nous abstiendrons. Toutefois, à la différence de votre amendement, celui du rapporteur prévoit que la CDPENAF rende un avis simple. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous clarifiiez ce point clé. Dès lors que les élus, la chambre d'agriculture et les parties prenantes se sont prononcés sur des surfaces données, peut-on dire que le dispositif est, en droit, au moins équivalent à une délibération habituelle de la CDPENAF ? J'en suis convaincu, mais je souhaiterais que vous nous en fassiez ...

...t aux propos qui auront été tenus ici, je dis qu'elles seraient bien inspirées de considérer qu'une terre n'est plus agricole dès lors qu'elle n'a été affectée à aucun élevage, à aucune production, pendant une durée continue de dix ans. Ce critère serait bien entendu complété par d'autres. Enfin, pour répondre à la remarque de Dominique Potier, le dispositif est complété par un avis simple de la CDPENAF – alors que, pour l'agrivoltaïsme, la commission a maintenu l'avis conforme de cet organisme. Nous proposons ici un avis simple car nous considérons que travail de qualification est effectué très en amont, par les acteurs eux-mêmes. Cela dit, en droit, monsieur Potier, l'avis simple de la CDPENAF vaut autant que l'avis conforme : dans tous les cas, cet avis éclaire les débats et permet de poursui...

Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'intérêts pour les chambres d'agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compensations financières versées aux chambres d'agriculture.

Mettre les chambres d'agriculture en situation d'être les arbitres alors qu'elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d'intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d'agriculture de rendre un avis simple.

Il s'agit également d'un amendement de repli, qui vise à transformer l'avis simple de la CDPENAF en avis conforme. Toutefois, si le sous-amendement n° 3227 confiant à la CDPENAF la responsabilité d'établir cette cartographie était adopté, le sous-amendement n° 3229 deviendrait sans objet.

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.

...et que des conflits d'intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d'agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d'Aurélie Trouvé et d'autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d'enrichir le dispositif et d'affiner l'articulation des différents acteurs de la procédure. La CDPENAF, puis le préfet, doivent en effet valider le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture : si un conflit d'intérêts venait à se faire jour, il ne pourrait pas survivre bien longtemps. Je maintiens les avis que j'ai émis précédemment.

...ets de reprendre la parole car il me semble qu'on touche à l'un des enjeux invisibles mais capitaux du texte. Pour être sûr d'avoir bien compris, et l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé. Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiqu...

Avec cet amendement je propose de substituer, lors de l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques, un avis motivé à l'avis conforme de la CDPENAF. Je propose également que les porteurs de projet et les agriculteurs soient auditionnés avant que l'avis ne soit rendu. Si l'avis de la CDPENAF permet d'enrichir l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques, l'obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d'oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d'installations d'énergies renou...

Je ne souhaite pas que l'avis de la CDPENAF soit systématiquement un avis simple ; or c'est ce à quoi conduirait l'adoption de l'amendement n° 1638, auquel je suis donc défavorable. Je saisis l'occasion, si vous me le permettez, monsieur le président, pour donner, par anticipation, un avis favorable à l'amendement n° 1667, lequel répond en partie à vos préoccupations, madame Le Feur. Quant à mon amendement n° 3002, je vous invite à le vote...

Il tend à clarifier et simplifier deux éléments de la procédure d'instruction par la CDPENAF. D'abord, je souhaite que l'avis qu'elle rend sur un projet s'applique à l'ensemble des procédures de l'instruction qui requièrent sa consultation. C'est une mesure de bon sens : à même projet, même avis par le même organe. Il me semble important ensuite de préciser que le pétitionnaire, c'est-à-dire chaque porteur de projet, peut être entendu par la CDPENAF : je souhaite qu'il soit reçu et qu'il...

L'agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes chez les agriculteurs – mais pas seulement –, liées à la perte de souveraineté alimentaire et de potentiel agronomique ou encore à l'artificialisation des sols. Malgré les nombreux garde-fous prévus par le texte, comme l'avis conforme de la CDPENAF en amont, il semble essentiel qu'un contrôle puisse s'effectuer pendant le temps de vie de l'installation, afin que l'on puisse s'assurer de sa pertinence et de son efficacité tant sur le plan énergétique qu'alimentaire. En effet, un terrain agricole est toujours susceptible d'évoluer au gré de circonstances naturelles ou d'interventions extérieures. Un contrôle pendant le processus pourrait sécu...