Interventions sur "installation"

...lle des affaires économiques –, entre les différents groupes et la ministre de la transition énergétique, aient permis d'aboutir à une écriture équilibrée de l'article. À ce propos, je note que la nouvelle rédaction défendue par le rapporteur Éric Bothorel permet d'encadrer clairement la pratique agrivoltaïque dans sa définition et dans le processus de décision qui accompagne le développement des installations. Le groupe Renaissance soutiendra donc l'amendement du rapporteur. Nos agriculteurs, notamment les jeunes, qui nous ont fait part de leurs exigences, les élus locaux, les porteurs de projets et les autorités de l'État seront ainsi au cœur de la décision et auront la main sur le développement de ces projets qui, je le rappelle, ne doivent pas opposer production agricole et production d'énergie. ...

...ntaire. Nous imaginons bien que tout sera mis en cohérence. Toutefois, nous l'affirmons depuis le début, l'agrivoltaïsme doit se développer d'abord sur les sols déjà artificialisés. Notre position est claire : nous voulons un agrivoltaïsme mieux encadré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l'installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l'agrivoltaïsme amplement renforcée.

Heureusement, nous avons obtenu le vote d'une disposition qui favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles. Nous proposerons de supprimer l'article 11 decies, car nous estimons qu'il n'offre pas les garanties nécessaires en matière de foncier agricole. Par ailleurs, nous proposerons de voter des garanties relatives à la sécurité et à la désinstallation de l'agrivoltaïsme. Nous demanderons que l'agrivoltaïsme ne soit encouragé que dans un deuxième temps, après qu'une proportion minimale de surfaces artificialisées aura été couverte par la production photovoltaïque. Enfin, comme de nombreux collègues, nous demanderons que le photovoltaïsme au sol soit interdit en zone agricole, hormis s'il s'agit d'agrivoltaïsme.

...ssion. Ce décret doit permettre à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme la ministre de la transition énergétique de confier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – ou à toute autre instance – une mission relative aux conséquences socioéconomiques de l'agrivoltaïsme. Quels effets peut-il avoir sur les politiques d'installation ainsi que sur la maîtrise et la régulation du foncier ? L'enjeu dépasse les 0,2 %, 0,3 % voire 1 % du foncier possiblement concerné : l'agrivoltaïsme aura un effet systémique sur la dérégulation de l'ensemble des marchés et du foncier agricoles. S'agissant du photovoltaïque au sol, nous avons évité le pire en commission, mais il me semble que l'amendement de M. le rapporteur ne permet pas d'atte...

Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d'encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C'est pourquoi nous proposons d'écarter la possibilité d'accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d'occupation foncière et d'obtention des autorisations administratives qui y seraient associées. Le développement de l'agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n'ont pas fait l'objet d'une évaluation approfondie, aucune étude d'impact adéquate n'a été réalisée et aucune procédure de concertation appro...

Les paysans doivent évidemment pouvoir vivre de leur production sans dépendre des éventuelles rentes apportées par la production d'énergie photovoltaïque. Pour préserver les capacités productives de l'agriculture, nous devons éviter d'artificialiser les terres. Or l'installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bien une artificialisation, qui dégrade les fonctions des sols et nuit à la biodiversité. Rappelons surtout que l'exploitation des gisements offerts par les toitures et les friches industrielles suffirait largement à remplir nos objectifs de production d'énergie photovoltaïque.

...ngs. Elle appelait à privilégier ces modèles pour éviter d'occuper les sols agricoles. Il est donc tout à fait possible de ne pas mobiliser les terres agricoles, dont l'utilisation ne ferait au contraire que repousser l'équipement des friches industrielles délaissées et des toitures. Enfin, l'amendement vise à conserver l'ajout bienvenu de la commission des affaires économiques, qui interdit les installations de panneaux photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier. Cette interdiction doit d'ailleurs s'étendre aux terrains défrichés dans les cinq années précédant la demande d'autorisation d'urbanisme.

Nous souhaitons toutefois l'élargir à tous les projets d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, et non seulement à ceux qui sont soumis à l'obligation d'évaluation environnementale du fait de leurs caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance.

…et je suis pleinement à l'écoute de vos propositions. L'adoption de l'amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l'installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme. Vous évoquez la possibilité d'installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d'incendie, qui fait l'objet de votre amendement n° 2484. À ce propos, j'ai à l'esprit l'exemple d'un éleveur porcin de ma...

La loi d'orientation et d'avenir agricoles, prévue dans quelques mois, inclut à juste titre les questions de l'installation et de la transmission agricoles. Il est sérieusement temps de se préoccuper de la situation des jeunes agriculteurs et des perspectives d'installation si l'agrivoltaïsme tel que nous l'avons décrit se développait massivement. Enfin, je confirme qu'en l'état, le projet de loi ne permet pas d'interdire le photovoltaïque en zone agricole. D'autre part, il favorise l'agrivoltaïsme – même défini. C'e...

Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l'agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l'installation d'agriculteurs et non de panneaux solaires. »

... rapporteur, madame la ministre. Elle vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres où sont installées des structures agrivoltaïques, critères qui sont cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l'activité agricole doit relever d'une exploitation professionnelle et les revenus d'exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l'installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci doivent pouvoir être démontées et qu'elles ne contribuent pas à artificialiser les sols ; lesdites installations ne doivent ni conduire à empêcher le changement de culture sur la même parcelle ni affecter durablement les fonctions écologiques du sol ; enfin, ces installations doivent rendre des ser...

C'est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l'atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J'ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d'énoncer son bien cu...

Nous maintenons l'amendement car il nous semble qu'il se distingue assez fortement du projet de loi sur deux points. Il y a la question des revenus, dont vous avez parlé, mais aussi celle des critères pour qu'une installation soit considérée ou non comme agrivoltaïque. Alors que le texte indique que « ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques » qu'il énumère – ne pas permettre à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; ne pas être réversible –, selon notre amendement, il n'y a pas d'alternative, les deux critèr...

Cet amendement du groupe Démocrate vise à encadrer le développement des installations agrivoltaïques. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en précisant que l'agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l'activité agricole. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés constituent un moyen de diversifier nos sources d'énergie et d'offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous paraît essentiel de préciser dans la loi que ces projets doi...

Cher voisin – M. Cosson est élu dans la circonscription voisine de la mienne –, il me semble que l'adoption de votre amendement fermerait la porte à de nombreux projets. L'agriculteur n'est pas toujours propriétaire des installations et, en l'espèce, il peut bénéficier d'une redevance en plus des services rendus à la production agricole. Dans le cas d'un bail, on peut se demander qui est l'agriculteur qui devrait être propriétaire des installations : l'exploitant ou le propriétaire foncier ? Je donne en conséquence un avis défavorable.

...on des conditions d'exploitation change de mains pour des durées qui peuvent faire craindre à terme un transfert direct ou indirect de la maîtrise foncière au bénéfice des nouveaux acteurs capitalistiques, sans que cette dimension ait été réellement anticipée, débattue ou souhaitée. Ces questions socio-économiques nous amènent à l'amendement n° 1405. On ne peut pas écrire dans la définition de l'installation agrivoltaïque donnée par la loi que cette dernière permet de « créer » ou de « maintenir » une activité agricole. Qu'elle y contribue, c'est une chose ; qu'elle en soit le déterminant, nous ne sommes pas d'accord.

L'amendement n° 928 vise à préciser la définition de l'installation photovoltaïque en inscrivant dans la loi qu'elle doit permettre de maintenir ou de développer durablement une production agricole « en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Il s'agit de prendre en considération les questions socio-économiques évoquées par Mme Batho. Son amendement n'épuise ...

Il vise à préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l'essor de modes de culture plus favorables à l'environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d'investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les frein...

...Feur est également une voisine de circonscription, c'est un après-midi breton –, je vous remercie avant tout pour le travail que vous avez accompli au cours de la mission flash sur l'agrivoltaïsme. Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l'hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l'alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l'agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu'elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c'est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l'agrivoltaïsme. Avis défavorable.