Interventions sur "reconnaissance"

Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios e...

Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d'énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d'intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la rédact...

... article pour central dans le projet de loi. C'est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes. Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l'intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n'entretenir aucune confusion entre l'intérêt général et la RIIPM. Or l'article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l'environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l'impératif de protection des espèces. Rappelons également qu'elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l'absence de raison impérative d'intérêt public a été démontrée. Évoqu...

Il s'agit également d'apporter une précision à l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d'énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation. À titre d'exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d'énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019...

L'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d'exclure l'éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l'éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu'il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le c...

Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D'une part, elle ne doit être possible que pour les installations d'énergies renouvelables car, nous l'avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D'autre part, elle doit être limitée aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouve...

Ce sous-amendement d'appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d'un certain nombre de garanties apportées par l'État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois...

Il s'agit de limiter le champ d'application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, si tant qu'elle soit rétablie, en soumettant les projets à l'avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération.

...tés à égalité avec ceux de la préservation de la biodiversité. Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C'est le minimum !

Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines. La reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d'accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d'apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d'éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux. J'appelle votre attention sur les petits pr...

...ration la biodiversité dans les différentes zones d'accélération sur terre et en mer. Enfin, nous l'aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d'installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement. Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre. Or la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat nécessite de remplir trois conditions cumulatives, dont deux concernent directement l'environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérat...

...ption est exclusivement réservée aux projets d'énergies renouvelables, qui n'engendrent pourtant que des contraintes et des nuisances dans nos campagnes, alors que tous les autres projets, comme les projets de zones d'activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d'autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d'énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu'ils sont d'intérêt majeur tout autant que les projets d'énergies renouvelables. Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s'appliquera dès l'adoption de la loi, et donc avant même la planification prévu...

...rnement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt génér...

…le défaut d'action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d'autre avant la protection de la nature. C'est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n'y en aura aucune, qu'elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d'État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…

Votre refus nous fait craindre que vous n'en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c'est pourquoi, lors de l'examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d'accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l'évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu'afin de développer la production d'énergies renouvelables, nous ...

…dont je rappelle qu'ils auront été définis par les élus locaux en vue d'y produire des énergies renouvelables, quelles qu'elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l'idée de ne pas accélérer : nous n'avons rien de ces adeptes du greenwashing qui s'improvisent défenseurs de la biodiversité, en particulie...

Quand il s'agit d'autoroutes, d'entrepôts d'Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l'occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu'elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l'espace et le temps.

reste que nous ne pouvons plus nous donner le luxe de n'accroître leur nombre que petit à petit. C'est pourquoi l'exigence de cette réflexion va croissant : on ne peut désormais se permettre de considérer la biodiversité comme d'intérêt secondaire. Nous avons tenu à faire preuve d'ouverture au sujet de l'article ; de surcroît, la solution consistant à restreindre la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération rendrait ce dernier instrument plus efficace en le dotant d'un avantage supplémentaire. S'installer dans ces zones, ce serait la RIIPM assurée ; s'installer en dehors reviendrait à devoir l'obtenir pour justifier le fait de perturber les espèces locales. Il y aurait là un formidable potentiel, et vous pouvez d'autant mieux l'entendre que la mesure ...

…et accélérer dans la bonne direction, en d'autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l'hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l'objet de l'un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM. Nous proposons ensuite que l'on tienne compte des zones d'accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu'elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d'installation. Si ces quatre conditions sont réunies, ...

Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu'ensuite – surprise ! – certaines installations d'énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l'environnement. Or j'ai l'impression qu'aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d'intérêt public majeur conduirait à s'asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n'a aucun sens !