Interventions sur "installation"

Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables. La Commission ...

Il tend à modifier l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que sa rédaction n'exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Compte tenu des besoins de stockage à venir et de la future composition du mix électrique français, il semb...

Il s'agit également d'apporter une précision à l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d'énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation. À titre d'exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d'énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l'équivalent de la consommation an...

Le groupe RE propose également que les stations de transfert d'énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l'amendement n° 2738 rectifié. Un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d'absorber des surplus très importants, quel que soit l'endroit où ils sont produits. J'ajoute que ces moyens naturellement bas-carbone concourent, de surcroît, à la décarbonation en évitant le recours à des énergies fossiles lors des pointes ...

Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D'une part, elle ne doit être possible que pour les installations d'énergies renouvelables car, nous l'avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D'autre part, elle doit être limitée aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutil...

...ions qui doivent être réunies pour déroger à l'obligation de protéger les espèces qui doivent l'être. La question n'est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d'énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l'on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d'énergies renouvelables – mais aussi d'installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu'il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non. L'amendement du Gouvernement laisse entendre qu'il y a toujours plus important que la sauvegarde du vivant. Selon ce raisonnement, qui fut tenu par ceux d'entre vous, chers ...

...ourraient avoir un impact pour l'intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l'article 4, qui a été supprimé à l'issue d'un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction d'éoliennes ou l'installation de panneaux photovoltaïques. La raison d'intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure. Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifi...

...ise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Vous savez très bien qu'en l'état, l'exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d'énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l'installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l'intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d'énergies renouvelables, ainsi que le prévoyait l'article 4, visait donc uniquement à accélérer le développement de ces énergies. Ce qui se passe dans l'hémicycle depuis dix jours illustre d'ailleurs parfaiteme...

...ise cette rédaction et prévoit quelques évolutions. En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques n° 3167 rectifié, 3219 et 3222 et 3230, qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d'énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 3071, 3085, 3164 et 3175, qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d'hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l'article 4 ne concernent que les énergies renouvelables. Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l'avis est défavorable.

...ontre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d'implantation pou...

J'ai déjà eu l'occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l'équilibre entre déploiement des installations de production d'énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu'en 2050, celles-ci constituent l'intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d'éoliennes ou d'autres dispositifs analogues ; j'espère d'ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l'agrivoltaïsme, t...

...ature (CNPN) ainsi que du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). En outre, les règlements européens en cours de discussion – voire d'adoption – nous inspirant certaines craintes, je voudrais des garanties au sujet des études d'impact, qu'il s'agisse de repowering, c'est-à-dire de remplacer une éolienne par une autre, plus puissante et donc plus grande, ou de projet d'installation, auquel cas le temps disponible pour cette étude est inversement proportionnel à la surface concernée, ce dont les résultats se ressentent. La loi française impose un suivi et au besoin des mesures correctrices :…

...échauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l'un sans engager l'autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n'ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics.

...ce projet de loi – tel est l'objet de l'un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM. Nous proposons ensuite que l'on tienne compte des zones d'accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu'elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d'installation. Si ces quatre conditions sont réunies, le groupe Socialistes et apparentés, fidèle aux positions qu'il défend depuis le début de l'examen du texte, votera en faveur de l'article 4.

À cet égard, il va de soi qu'il faut au moins adopter le sous-amendement relatif aux zones Natura 2000. De même, pour préserver la biodiversité, il est évident que l'installation des éoliennes doit être limitée aux zones d'accélération. Si l'on dissocie la protection de la biodiversité de la lutte contre le changement climatique, on n'aborde pas de façon cohérente la transition écologique. Je vous renvoie à l'ordre de la séquence ERC – éviter, réduire, compenser –, qui n'est pas assez respectée : avant de compenser en construisant une mare dans une zone déjà protégée, il ...

Certains collègues ont évoqué les dispositions de l'article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c'est, je crois, une position consensuelle, issue d'un travail transpartisan. Soyons très clairs à ce sujet !

Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu'ensuite – surprise ! – certaines installations d'énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l'environnement. Or j'ai l'impression qu'aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d'intérêt public majeur conduirait à s'asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n'a a...