Interventions sur "impérative d'intérêt"

Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer signifi...

...et la RIIPM. Or l'article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l'environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l'impératif de protection des espèces. Rappelons également qu'elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l'absence de raison impérative d'intérêt public a été démontrée. Évoquons ensuite la longue et désastreuse dégradation des écosystèmes et des habitats naturels, à l'origine de la sixième extinction de masse des espèces, dont certaines sont perdues sans espoir de retour. Rappelons que cette dégradation n'a pas été provoquée par les énergies renouvelables, mais par les pesticides, par l'étalement urbain

Il s'agit également d'apporter une précision à l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d'énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation. À titre d'exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d'énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de ...

L'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d'exclure l'éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l'éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu'il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir.

Ce sous-amendement d'appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d'un certain nombre de garanties apportées par l'État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine. Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d'Amazonie dont l'exploitation contri...

Il s'agit de limiter le champ d'application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur, si tant qu'elle soit rétablie, en soumettant les projets à l'avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération.

Nous proposons que la raison impérative d'intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d'urbanisme les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n'a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui s...

La question n'est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d'intérêt général ; elles le sont. Mais, sur le plan juridique, la raison impérative d'intérêt public majeur est une des trois conditions qui doivent être réunies pour déroger à l'obligation de protéger les espèces qui doivent l'être. La question n'est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d'énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l'on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d...

...on de la biodiversité. Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C'est le minimum !

Il a été déposé par M. Vincent Descœur. L'arbitrage entre la recherche d'un supplément d'énergie éolienne et l'impératif primordial de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu'au cas par cas. Il est donc important d'exclure l'éolien des projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. En outre, le temps prévu pour les concertations doit être suffisant. On ne peut pas se contenter d'annoncer une concertation. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, non à un passage en force.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, des projets structurants qui pourraient avoir un impact pour l'intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l'article 4, qui a été supprimé à l'issue d'un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction d'éoliennes ou l'installation de panneaux photovoltaïques. La raison d'intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure. Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à...

Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines. La reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d'accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d'apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d'éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux. J'appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d'...

...les différentes zones d'accélération sur terre et en mer. Enfin, nous l'aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d'installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement. Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre. Or la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat nécessite de remplir trois conditions cumulatives, dont deux concernent directement l'environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, il fa...

…arguant que les éoliennes produisaient une énergie intermittente, qu'elles ne tournaient pas, qu'elles ne servaient à rien. C'est précisément parce que certains considèrent que les énergies renouvelables ne servent à rien qu'imposer aux projets de faire la démonstration qu'ils répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur ne fait qu'offrir aux opposants à chaque projet – comme le Rassemblement national – la possibilité de prouver que ce n'est pas le cas.

...s sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque proj...

...enouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu'ensuite – surprise ! – certaines installations d'énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l'environnement. Or j'ai l'impression qu'aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d'intérêt public majeur conduirait à s'asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n'a aucun sens !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d'intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C'est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entre...

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d'une raison impérative d'intérêt public majeur.