Interventions sur "RIIPM"

Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, quelle qu'en soit la source ou la puissance. Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergi...

Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d'énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d'intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la rédaction suppr...

Le Gouvernement a tenu cet article pour central dans le projet de loi. C'est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes. Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l'intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n'entretenir aucune confusion entre l'intérêt général et la RIIPM. Or l'article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l'environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l'impératif de protection des espèces. Rappelons également qu'elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l'absence de raison impérative ...

Nous ne passons pas sous silence la question des recours de ceux qui s'opposent aux projets de production d'énergie renouvelable. Ces litiges tournent parfois autour de la notion de RIIPM ; c'est sans doute parce qu'il est difficile de la définir, car la seule définition existante relève du droit européen et n'a pas été transposée en droit français. Il existe une jurisprudence, mais celle-ci évolue en permanence. Quoi qu'il en soit, le caractère problématique de cette définition ne doit pas nous autoriser à nous dispenser d'évaluer l'impact des projets sur la biodiversité, car il ...

Nous souhaitons éviter toute dégradation de la logique de la RIIPM, qu'il s'agisse d'énergies renouvelables ou du nucléaire. Nous avons donc des propositions ; d'ailleurs, nous avons déposé une série de sous-amendements et d'amendements de repli. Parmi eux, une mesure nous semble centrale : limiter l'automaticité de la RIIPM aux zones d'accélération et aux zones définies pour l'éolien en mer. En effet, l'article 3 a été voté dans une rédaction affaiblie, qui ne...

Parmi nos propositions, celle que je viens d'exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d'application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle. Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s'en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. Une série de sous-amendements à venir procède d'ailleurs de la même logique d'évitement des zones dont la...

Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D'une part, elle ne doit être possible que pour les installations d'énergies renouvelables car, nous l'avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D'autre part, elle doit être limitée aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous a...

...importé d'Amazonie dont l'exploitation contribue à la déforestation ; qu'à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d'une centrale nucléaire ; que l'énergie ainsi produite n'est pas pilotable et dépend de la météo ; qu'elle nous fait dépendre d'autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique. En outre, Mme Guetté propose d'exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous risquons de subir une double peine. Non seulement la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur sera appliquée aux éoliennes et aux énergies intermittentes, mais il est possible que le nucléaire en soit exclu dans le texte qui lui sera consacré. Il y aurait ainsi une rupture d'égalité entre, d'une part, des projets de production d'une énergie int...

L'article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d'ordre environnemental : l'absence d'une solution de moindre impact et la démonstration que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Les défenseurs de l'environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d'évaluer l'atteinte que l...

...tion de la production d'énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines. La reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d'accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d'apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d'éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux. J'appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d'énergies renouvelables de taille modeste. La RIIPM est délicate à démontrer et la demande de dérogation intervient à un stade relativement avancé, ce qui peut conduire à la mise en échec d'un projet déjà abouti. Reconnaître la R...

...eux concernent directement l'environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, il faut également qu'il ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Vous savez très bien qu'en l'état, l'exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d'énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l'installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l'intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d'énergies renouvelables, ain...

... dans la rédaction issue des travaux du Sénat, au profit de l'amendement n° 2738 rectifié du Gouvernement, qui précise cette rédaction et prévoit quelques évolutions. En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques n° 3167 rectifié, 3219 et 3222 et 3230, qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d'énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 3071, 3085, 3164 et 3175, qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d'hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l'article 4 ne concernent que les énergies renouvelables. Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l'avis est défavorable.

...aux projets d'énergies renouvelables, qui n'engendrent pourtant que des contraintes et des nuisances dans nos campagnes, alors que tous les autres projets, comme les projets de zones d'activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d'autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d'énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu'ils sont d'intérêt majeur tout autant que les projets d'énergies renouvelables. Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s'appliquera dès l'adoption de la loi, et donc avant même la planification prévue par le texte.

C'est dangereux et très préjudiciable pour nos territoires ruraux, et en contradiction avec la méthode que nous avons adoptée à l'article 3. Cette décision signifie en outre que même une fois les zones d'accélération, d'exclusion et de droit commun définies, la RIIPM s'appliquera de fait partout : l'avis des élus locaux et des habitants ne sera donc pas respecté, et les paysages seront défigurés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que la suppression de l'article décidée par la commission soit maintenue.

... transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d'implantation pour accorder la RIIPM seront décidées par un décret pris en Conseil d'État. Or, le respect des zones d'implantations revêt une importance majeure au regard de l'enjeu de protection des habitats des espèces protégées. Par ailleurs, le Gouvernement argue que, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne elle-même s'apprête à réformer la directive dite Habitats. Mais il oublie de rappeler que de très nombre...

...se qu'une surface réduite, mais modifie l'affectation de la parcelle, de sorte que les bestioles des environs en sont quelque peu perturbées. Pour les chiroptères, c'est-à-dire les chauves-souris, qui régulent efficacement les populations d'insectes et nous épargnent donc des pesticides supplémentaires, une éolienne, c'est l'hécatombe ! Par conséquent, sans être forcément opposés au retour de la RIIPM, nous demandons l'adoption de nos sous-amendements, ainsi que de ceux de notre collègue Fournier, pour lesquels nous voterons. Telles sont nos conditions – principalement le fait que la RIIPM soit réservée aux zones d'accélération, sans quoi j'ignore à quoi servira l'article 3 dont nous avons si longuement débattu ,

…le défaut d'action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d'autre avant la protection de la nature. C'est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n'y en aura aucune, qu'elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d'État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…

Mme Batho vient de rappeler avec acuité, avec force, la réalité et les causes de l'extinction de masse des espèces. Pour nous, je le répète, combat contre le réchauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l'un sans engager l'autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n'ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics.

Votre refus nous fait craindre que vous n'en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c'est pourquoi, lors de l'examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d'accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l'évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu'afin de développer la production d'énergies renouvelables, nous avons instauré des zones...

…déterminées par les élus locaux. Le Gouvernement a souhaité que leur création réponde à une logique incitative : sans zone d'accélération, pas de zone d'exclusion. Nous souhaitons aller plus loin : réservons la RIIPM à ces espaces,…