Interventions sur "marché"

...ermettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l'autoconsommation de l'obligation de conclure un contrat avec l'acheteur obligé. En effet, si les Français décident de s'équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l'obligation d'achat de leur production s'ils souhaitent bénéficier de la prime d'installation. Pourtant, d'autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l'électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d'EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d'autant plus intéressantes pour les acteurs qu'elles pourraient être couplées avec des offres globales d'approvi...

Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d'énergies renouvelables au tarif d'obligation d'achat sans renoncer à la prime d'investissement. Lorsque l'électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d'obligation d'achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d'investissement, permettait aux autoconsommateurs d'amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd'hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d'offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l'aide ...

...onsomme en même temps qu'il produit. Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d'approvisionnement. Il permettrait à l'autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.

...de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens. Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d'exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd'hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros. Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l'autoconsommation ainsi que son rayon d'action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l'avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.