Interventions sur "bâtiment"

Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l'installation d'énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.

Cet amendement s'inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s'appliqueraient que les points de tirage et d'injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d'accès à l'autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d'habitants, a autant d'autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d'habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l'Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez ...

Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l'autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l'autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L'avis est donc défavorable.