Interventions sur "travail"

...x inscrite dans le code civil, qu'une telle mesure bouleverserait notre modèle de solidarité, qu'il en résulterait une individualisation de tous les minima sociaux – notamment le RSA – à laquelle les comptes publics ne pourraient résister. C'était oublier que l'AAH ne constitue pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler ; autrement dit, contrairement au RSA, elle ne présente pas de caractère transitoire. Le handicap est individuel : l'allocation doit l'être aussi. Il convient de citer ici le Président de la République,…

Je m'associe aux propos de Vincent Descoeur : ces amendements visent effectivement à revenir sur un dispositif injuste. Je voudrais également saluer mes collègues pour leur travail au cours des années précédentes, alors qu'à plusieurs reprises, ils ont pris l'initiative de tenter de faire évoluer les choses ; je pense notamment à Aurélien Pradié et à Stéphane Viry. Je souhaite, moi aussi, que nous nous retrouvions sur ce point, tous bancs confondus. Cela dit, l'unanimité cache parfois des différences et il me semble nécessaire de préciser le sens de cet amendement pour le ...

En raison du handicap, certaines personnes ne peuvent pas travailler, ou ne peuvent pas le faire suffisamment pour subvenir à leurs besoins. De plus, le marché du travail ne fait que peu de place aux personnes en situation de handicap. Il existe donc une allocation spécifique, l'AAH, mais en réalité, elle donne lieu à une forme d'hypocrisie : on vise l'autonomie des personnes mais, en raison du seuil de ressources et de la prise en compte des revenus du conjoin...

...t l'engagement personnel de Jacques Chirac en la matière. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes battus lors du dernier mandat, nous Les Républicains, pour mettre fin au recul inadmissible de l'autonomie des personnes en situation de handicap du fait, on le sait, du conditionnement de l'AAH au revenu du conjoint. Quelque 1,2 million de nos concitoyens sont aujourd'hui dans l'incapacité de travailler en raison de leur handicap ou d'une maladie invalidante et bénéficient de cette allocation de 900 euros. Certains parmi eux ont le bonheur d'être en couple mais, en raison du revenu de leur conjoint, se voient supprimer cette allocation qui fonde une partie de leur autonomie. On ajoute donc, pour eux, une dépendance financière totale à une dépendance parfois physique et psychique. C'est choqua...

Depuis sa création en 1975, l'allocation aux adultes handicapés est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui, plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270 000 sont en couple. Cette aide, dont le montant peut atteindre 900 euros mensuels pour une personne seule, est versée sous conditions d'âge et de taux d'incapacité. Son versement est aussi conditionné aux ressources, dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or ces condi...

et Jeanine Dubié, avec qui nous avons travaillé. Il s'agit bien d'une allocation d'autonomie. Le fait qu'elle ne soit pas reconnue comme un droit individuel venait interférer dans la relation de couple, parfois même l'empêcher. Il faut donc le réaffirmer : l'AAH est bien une allocation d'autonomie, un droit individuel. C'est une question de dignité : on doit pouvoir s'aimer sans perdre cette allocation, sans devenir plus dépendant qu'on ne ...

Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l'autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l'AAH, tout en tenant compte du fait qu'une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens. Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.

...niche parlementaire. Jeanine Dubié l'avait fait au nom du groupe Libertés et territoires. Il est vrai que, malheureusement, la majorité s'y est toujours opposée, mais les temps changent et les positions évoluent. Au total, 270 000 personnes souffrant d'un handicap, visible ou pas, sont concernées. Parmi les habitants de ma circonscription, je songe à cet instant à cette personne qui, après avoir travaillé quinze ans, s'est vu diagnostiquer une sclérose en plaques, s'est retrouvée en fauteuil roulant et, une fois arrivée à l'âge de la retraite, ne touche que 235 euros parce que son conjoint gagne un peu trop d'argent. Je pense aussi à ces jeunes de 25 ans qui hésitent à se pacser ou à se marier, tout simplement parce que le conjoint est atteint de la mucoviscidose et que s'ils venaient à se mettr...

Nous y viendrons plus tard. Comme tous les groupes – et je veux remercier les collègues qui ont travaillé sur la question –, nous soutiendrons cette mesure évidente. Nous reviendrons plus tard sur la revalorisation. C'est une question de justice et de dignité.

...onc important de respecter cette date. Je tiens à saluer la démarche de coconstruction de cet amendement, dans laquelle se sont impliqués des députés de quasiment tous les groupes. Il s'agit donc d'une situation exceptionnelle. Voilà pourquoi cet amendement mérite d'être adopté et doit l'être. Je salue enfin l'engagement du Gouvernement. Les propos de la Première ministre et ceux du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont permis de rendre ces amendements recevables. C'est ainsi que nous avons pu avoir ce débat ce soir…

Le montant de l'AAH s'élève à 920 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 1 102 euros. Il est prouvé par la médecine que ces personnes ne peuvent pas travailler. L'allocation qu'elles perçoivent devrait donc atteindre le niveau du SMIC ; quoi qu'il en soit, le minimum devrait être le seuil de pauvreté. En conclusion, je rappelle que Mme la Première ministre est venue nous dire que c'était une question de dignité… Mais il faut dire ce qui est : pendant ces cinq dernières années, vous avez maintenu cette situation d'indignité. Il est temps que cela cha...

...s la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d'attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d'accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l'a dit, il s'agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l'allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l'occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n'a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l'AAH.

J'ai proposé, à l'occasion de la réforme de la fonction publique, il y a presque quatre ans, plusieurs dispositions à cet égard. Elles ont été adoptées par le Parlement mais ne valent que pour le secteur public. Les étendre au secteur privé pourrait faire l'objet d'un chantier commun. On pourrait par exemple décider que les équipements ergonomiques associés à un poste de travail pour permettre son attribution à une personne handicapée soient finalement attachés à la personne et la suivent en cas de mobilité professionnelle, sans que le nouvel employeur ait à prévoir des équipements. C'est désormais le cas dans la fonction publique ; travaillons à étendre cette disposition au secteur privé, sans aucune conditionnalité.

... sur l'automaticité de l'accès à la déconjugalisation quand les critères sont remplis et de l'actualisation de la situation des allocataires. C'est l'objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale d'allocations familiales, mais je ne sais pas aujourd'hui comment garantir l'automaticité parfaite du dispositif – pour des raisons techniques sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Il faut y travailler encore pour devenir tout à fait transparent s'agissant des modalités par lesquelles le système de gestion des CAF serait informé directement et en temps réel d'un changement de situation conjugale ou économique – les critères sont nombreux. En tout cas, nous y travaillons. Concernant les éventuels perdants, c'est-à-dire les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple, nous veillerons à ce que ...

Ce chantier a été engagé au moment où j'étais secrétaire d'État puis ministre à Bercy, dans le cadre d'une cotutelle sur la CNAF. Le délai de travail de la CNAF pour aboutir à la contemporanéisation était initialement fixé à 9 mois. Il a ensuite été porté à 33 mois : deux années supplémentaires ont été nécessaires pour aboutir à un système qui fonctionne de manière correcte. Du fait de ce retard quelque peu malheureux, nous comprendrons mieux les difficultés posées en termes de délais. Les amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis f...

...du 1er janvier, date de rétroactivité la plus avancée. Vous en conviendrez, assurer la rétroactivité est difficile d'un point de vue technique. Voici la proposition que j'adresse aux présidents de groupe ou, à défaut, aux députés les plus investis sur le sujet. Je prends l'engagement personnel, et au nom de mes collègues Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq, d'organiser une réunion de travail technique avec les services de la CNAF entre l'adoption du texte à l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat. Elle permettra à chacun de mesurer de manière bien plus précise l'ensemble des difficultés techniques et aboutira peut-être au constat partagé que le 1er octobre est déjà une date ambitieuse. Mais, encore une fois, nous irons plus vite si nous en avons la possibilité

...ue par le président Chassaigne sur un autre sujet avait pour objectif d'être applicable en 2022 ; son décret d'application a permis de la mettre en œuvre dès 2021. Voilà l'objectif qu'il faut nous donner communément ; nous en sortirons grandis. Les 270 000 Français qui attendent la déconjugalisation, et qui n'ont pas envie d'être pris pour des imbéciles, seront heureux que nous ayons sérieusement travaillé !

Je souhaite notamment rendre hommage à Sophie Cluzel pour tout le travail qu'elle a réalisé.

Un travail collectif a certes été accompli. Mais n'oubliez pas que la majorité a beaucoup fait, qu'elle a ouvert de nombreux chantiers.

Nous avons déposé un amendement en ce sens. Il s'agit d'un travail collectif et je rends hommage à tous ceux qui y ont participé. Je serai très vigilante sur la question de l'emploi car le barème actuel n'est pas toujours incitatif en la matière.