Interventions sur "proposition"

Vous évoquez un enjeu majeur : la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l'objectif d'apporter une solution à ce problème. Comme vous l'avez dit, votre proposition est fondée sur les travaux préalables à l'élaboration d'une proposition de loi qui a été rejetée par le Sénat, notamment en raison des difficultés techniques d'application. Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Il nou...

... l'automaticité des prestations. Déconjugaliser l'AAH, c'est une façon de mettre fin à l'hypocrisie consistant à dire que l'on vise l'autonomie tout en en privant les personnes qui sont en couple. Cette mesure de justice permettra aussi de sortir du dilemme entre vie de couple et autonomie. Je voudrais également saluer la mobilisation et même l'irruption citoyenne qui a permis l'arrivée de cette proposition sur les bancs de l'Assemblée comme sur ceux du Sénat pour mettre fin à une anomalie démocratique. Je vous invite, et nous invite, à voter largement pour la déconjugalisation de l'AAH, mais aussi à respecter ce droit et à faire place à l'irruption citoyenne qui a secoué nos deux assemblées. Entendons cette mobilisation et faisons droit à l'autonomie.

... faveur du pouvoir d'achat, d'autant plus importante dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons aujourd'hui. Plus largement, la question du handicap doit tous nous mobiliser et nous devons porter une attention particulière à la défense des droits des plus fragiles d'entre nous. Au fond, il s'agit tout simplement de notre dignité collective. Je vous appelle donc à accepter notre proposition d'amendement.

...ui garantit aux personnes en situation de handicap l'autonomie, la liberté et l'indépendance, leur permettant de retrouver la dignité et de s'insérer socialement. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l'ordre du jour la déconjugalisation de l'AAH. J'espère donc que la majorité sera attentive à cette proposition. Je rappelle également que, même après la revalorisation de 4 % qui est proposée, l'AAH restera inférieure au seuil de pauvreté, et que les associations et bénéficiaires ont demandé que le niveau de cette allocation soit digne.

... pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d'être renforcée. Je crois que, sur l'ensemble des bancs, nous pourrions nous accorder sur ce point. Une société n'est pas inclusive simplement parce que la loi le décrète, elle l'est quand une proposition comme celle que nous faisons, et que d'autres font sur les différents bancs, est votée à l'unanimité – j'espère que ce sera le cas au moins pour un certain nombre d'amendements tout à l'heure. Le moment est venu ! Ceux d'entre vous dans la majorité qui ont été réélus ont la possibilité, si j'ose dire, de se racheter.

Sur les quatre amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci est le plus large. Comme tous les collègues qui m'ont précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l'AAH a fait l'objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d'un sentiment de honte et de culpabilité. Personnellement, j'avais employé le terme d'humiliation. L'AAH n'est pas une allocation comme une...

Pour faire avancer nos débats, madame la présidente, je vous propose de défendre aussi les amendements n° 194 et 195 : seule la date d'entrée en vigueur du dispositif change. Comme nombre d'orateurs l'ont déjà dit, la déconjugalisation de l'AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d'intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l'autonomie pour les personnes en situation de handicap. En cas de déconjugalisation de l'AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d'une hausse de leur pouvoir d'achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une bais...

Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l'AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature.

...mmes battus pour cette réforme, parce que nous n'avions pas réussi jusqu'à présent et parce que nous sommes en passe d'obtenir un résultat probant. Il faut aussi avoir l'honnêteté de dire que tout le monde n'a pas mené la même bataille. Il est vrai que la majorité de l'époque était farouchement opposée à la déconjugalisation. Il est vrai aussi, madame Le Pen, que vous n'avez pas voté la dernière proposition de loi que nous avons défendue sur cette question.

...ils venaient à se mettre en couple, ils verraient leurs revenus, donc leur pouvoir d'achat, diminuer fortement – ce qui, dans le contexte actuel, est difficilement envisageable. Des cas comme ceux-là, nous en avons tous connaissance. Alors si nous avons tous critiqué la majorité au cours des cinq dernières années pour avoir systématiquement rejeté les textes que nous déposions et les différentes propositions que nous avancions, je tiens à saluer l'action de Mme la rapporteure, qui nous a permis de travailler de manière collective pour parvenir à une rédaction qui rassemble la quasi-intégralité des députés de l'hémicycle.

...e en prend un coup. Je me sens comme un déchet de la société. Maintenant, vais-je devoir quémander à Didier le droit de prendre une douche ou même de manger ? » C'était un extrait du témoignage d'Angélique, recueilli par le collectif Le Prix de l'amour, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises dans cet hémicycle. En effet, mesdames et messieurs les macronistes, nous avons défendu cette proposition six fois.

On aurait pu demander la rétroactivité des droits à partir de 2021, quand vous avez dénaturé la proposition de déconjugalisation par un vote bloqué et donc combattu la dignité. On aurait pu aussi demander que la rétroactivité remonte à 2019 ou à 2018, années où le Gouvernement et sa majorité ont refusé des propositions de loi déposées par la Gauche démocrate et républicaine, par Les Républicains, par le Parti socialiste et par les insoumis, ou même aller jusqu'en 1975, quand cette première injustice de...

Soyez donc heureux que notre proposition rejoigne votre fameux compromis, en l'occurrence la rétroactivité des droits depuis novembre 2022. Car la situation actuelle, Emmanuel Macron l'a lui-même reconnu lors du débat du second tour, est une aberration. Il faut que le Gouvernement mette la main à la poche dès maintenant : ce n'est que justice pour les personnes en situation de handicap !

...s débats, que la loi telle qu'elle a été votée a fait de l'AAH – je ne sais pourquoi – un minima social dont les modalités d'attribution et de calcul ont été dès l'origine fondées sur les critères du foyer fiscal et donc conjugalisées. On peut considérer que c'est injuste, mais il en est ainsi depuis quarante-sept ans. J'ai entendu aussi reprocher à la majorité d'avoir refusé un certain nombre de propositions à ce sujet sous le quinquennat précédent. C'est de bonne guerre, mais je rappelle que cette situation ne date pas des cinq dernières années. Une période aussi longue que quarante-sept ans devrait inciter tout le monde à reconnaître le progrès que nous accomplissons aujourd'hui.

...omatisé, mais manuel, qui tienne compte non seulement de l'évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d'autres prestations familiales pendant les neuf mois séparant le 1er octobre du 1er janvier, date de rétroactivité la plus avancée. Vous en conviendrez, assurer la rétroactivité est difficile d'un point de vue technique. Voici la proposition que j'adresse aux présidents de groupe ou, à défaut, aux députés les plus investis sur le sujet. Je prends l'engagement personnel, et au nom de mes collègues Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq, d'organiser une réunion de travail technique avec les services de la CNAF entre l'adoption du texte à l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat. Elle permettra à chacun de mesurer de ma...

...nne foi politique. Mais, sur ce sujet, je n'en ai pas envie, car nous avons un intérêt commun : la loi que nous allons voter, dans ce moment si important pour notre démocratie parlementaire et pour nos concitoyens, doit être applicable le plus rapidement possible. Nous acceptons votre invitation à nous mettre, dès la semaine prochaine, autour de la table pour trouver des solutions techniques. Une proposition de loi défendue par le président Chassaigne sur un autre sujet avait pour objectif d'être applicable en 2022 ; son décret d'application a permis de la mettre en œuvre dès 2021. Voilà l'objectif qu'il faut nous donner communément ; nous en sortirons grandis. Les 270 000 Français qui attendent la déconjugalisation, et qui n'ont pas envie d'être pris pour des imbéciles, seront heureux que nous ayons...

Monsieur le ministre, vous nous avez fait une proposition argumentée pour une application au 1er octobre 2023, et vous avez présenté des raisons techniques pour justifier ce choix. Toutefois, sachant que les gouvernements auxquels vous avez appartenu hier ont su rapidement mettre en place l'impôt à la source malgré les nombreux doutes, je suis sûr que celui auquel vous appartenez aujourd'hui saura trouver de belles solutions. De notre côté, nous saurons...

Je retire les amendements n° 91, 90 et 450 au profit de notre amendement n° 54. J'accepte la proposition de M. le ministre d'un suivi collectif afin que nous puissions tous ensemble vérifier que la réforme s'applique. Enfin et surtout, je me réjouis, au nom du groupe SOC, pour toutes les personnes en situation de handicap vivant en couple auxquelles l'Assemblée rend ce soir leur dignité. Cette victoire est d'abord la leur et celle des associations.