Interventions sur "perdant"

Je termine, madame la présidente : c'est important. Troisième point : la mise en place d'un entretien préalable pour les perdants. Je précise que nous ne pourrons pas voter l'amendement du Front national, parce qu'il fait des perdants.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l'engagement sur le sujet, à l'instar de nombreux parlementaires de l'ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu'il n'y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants. Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c'est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu'il y ait une automaticité du maintien de l'ancien mode de calcul de l'AAH au 1er octobre 2023 pour les quelque 50 000 perdants. Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer toutes ce...

...e déconjugalisation de l'AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d'une hausse de leur pouvoir d'achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une baisse si le dispositif n'est pas adapté, notamment ceux qui ont des revenus propres et dont le conjoint a des revenus modestes. Un dispositif transitoire d'accompagnement est donc nécessaire pour ne pas faire de perdants. Grâce à la recherche du consensus, cette méthode devrait faire école.

...le. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1er janvier, au 1er juillet, ou encore au 1er octobre 2023. Je comprends qu'il ne soit pas si évident que cela d'instaurer cette mesure, notamment pour éviter que quiconque en pâtisse. Certains des amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune feraient en effet des perdants s'ils étaient adoptés, ce qui n'est pas acceptable.

Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l'autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l'AAH, tout en tenant compte du fait qu'une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens. Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.

Mais aujourd'hui, nous entrons dans une phase plus importante, qui va nous permettre d'avancer concrètement. Monsieur le ministre, vous devez vous engager à ce que la réforme s'applique le plus tôt possible. Les seuls amendements valables sont ceux qui sauvent les éventuels perdants de la réforme. Voilà pourquoi nous ne voterons ni pour l'amendement de M. Bayou ni pour celui de Mme Le Pen,…

…qui sont défaillants et dont l'adoption ferait 47 000 perdants.

... de voir ses revenus diminuer si elle se met en couple. Aujourd'hui, enfin, nous nous apprêtons à mettre fin à cette injustice. L'amendement n° 54 est celui du compromis. Je tiens à expliciter ce que je voulais dire tout à l'heure en indiquant que je ne voterai pas pour les amendements du Rassemblement national : tout simplement, je ne peux pas soutenir des amendements dont l'adoption ferait des perdants.

J'insiste à nouveau sur la question des modalités d'application et de la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation, car ces points nous paraissent très importants. Nous avons déposé plusieurs amendements qui prévoient des dispositions identiques, à savoir la déconjugalisation et l'absence de perdants, mais avec des dates d'entrée en vigueur différentes. Au cours des dernières années, nous nous sommes heurtés à un dogmatisme budgétaire et à une mainmise des administrations sur le politique pour empêcher l'avènement de cette mesure de justice. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement s'engage sur la date de mise en œuvre de la mesure – c'est à ce prix que nous retirerons éventuellement certa...

L'amendement que je défends au nom du groupe Horizons vise également à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés, sans pour autant faire de perdants. Cette allocation, je le rappelle, est issue d'une loi innovante et de justice sociale de 1975 voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi considérait chaque personne handicapée comme une personne autonome. L'objectif de l'AAH est bien d'assurer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cette autonomie ne doit donc pas reposer sur la solidarité familiale, ma...

...re à mes collègues parlementaires que nous ne pouvons être seuls sur ce chemin. La semaine dernière, réagissant à la motion de censure déposée par La France insoumise, je disais que le Gouvernement et le Parlement devaient être capables d'adopter une démarche de coconstruction. Nous avons besoin du Gouvernement car, comme cela été dit, avec la déconjugalisation, 45 000 familles se retrouveraient perdantes. Par conséquent, il est nécessaire de lever le gage financier ; et c'est le Gouvernement qui en a le pouvoir. Olivier Dussopt a pris des engagements dans ce sens il y a quelques jours en commission des affaires sociales, et j'imagine qu'il aura à cœur de les réitérer devant nous ce soir.

…qui permette la déconjugalisation et fasse 160 000 gagnants – en évitant, donc, de faire quelque 50 000 perdants. Cela passe par la mise en place d'un outil spécifique, certes complexe, mais qui garantit la bonne attribution pour chacun, la prise en compte de l'évolution de sa situation, personne n'étant perdant. Cette solution nécessite un délai de mise en œuvre – j'insiste sur ce point. Initialement, la CNAF avait fixé comme date d'application le 1er janvier 2024. À la suite des discussions avec le Gouv...

...ge est parfaitement entendable, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d'attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d'accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l'a dit, il s'agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l'allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l'occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n'a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l'AAH.

Je demande à Mme Le Pen, à Mme Ménard et aux autres collègues concernés de retirer leurs amendements mal rédigés, car ils feraient des perdants s'ils étaient adoptés.

Il n'avait été possible en commission que de déposer des amendements proposant une déconjugalisation sèche, c'est-à-dire sans prendre en compte la situation des quelque 45 000 personnes qui auraient été perdantes. Aussi a-t-il été décidé collégialement de retirer ces amendements pour pouvoir avancer dans la construction d'une solution collective qui permette de faire une déconjugalisation sans perdants et de garantir que le nouveau système réponde aux différentes préoccupations qui ont été exprimées, notamment que l'évolution de la situation des personnes soit bien prise en compte. Nous avons réussi à é...

...n° 3 à 1122, est fondée sur une réflexion solide et sur des éléments qui nous ont été fournis par la CNAF. C'est donc un avis favorable à ces amendements identiques, mais défavorable aux quatre sous-amendements, puisque ceux-ci proposent des dates d'application qui ne sont pas réalistes et qui relèvent de fausses promesses. L'objectif est bien de déconjugaliser le plus vite possible sans faire de perdants.

Plusieurs des amendements proposés feraient des perdants. L'honnêteté commande de rappeler qu'il n'y a pas que celui de Mme Le Pen : tous ceux qui proposent une déconjugalisation sèche feraient 47 000 perdants potentiels.

...ur illustrer mon propos, je ne prendrai qu'un exemple : un allocataire en couple avec une personne inactive, qui peut aujourd'hui percevoir jusqu'à 910 euros en complément d'un revenu d'activité égal au SMIC, perdrait dans le cas d'une déconjugalisation sèche plus de 600 euros d'allocation par rapport à ce qu'il perçoit aujourd'hui. Il est donc important de prévoir des modalités de protection des perdants. Je me suis exprimé en ce sens devant la commission des affaires sociales, et les amendements n° 3 et identiques permettent de les protéger en garantissant le maintien des droits acquis pour les allocataires qui verraient leur allocation baisser dans le cadre de la déconjugalisation, Quelques questions ont été posées, auxquelles je vais apporter des réponses plus brèves. M. Vallaud a posé la qu...

...if – pour des raisons techniques sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Il faut y travailler encore pour devenir tout à fait transparent s'agissant des modalités par lesquelles le système de gestion des CAF serait informé directement et en temps réel d'un changement de situation conjugale ou économique – les critères sont nombreux. En tout cas, nous y travaillons. Concernant les éventuels perdants, c'est-à-dire les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple, nous veillerons à ce que l'information soit parfaite. Madame Pires Beaune, vous répondre que nous sommes capables d'assurer 270 000 rendez-vous individuels dans les quinze ou seize mois qui viennent ne serait pas une promesse tenable. Nous devons travailler à une information parfaite, mais le Gouvernement ne peut pas s'engager sur un ...

Monsieur le ministre, j'ai deux choses à vous dire. Premièrement, il n'est pas question de voter bêtement tous les amendements, y compris ceux dont l'adoption ferait 47 000 perdants – ce serait une absurdité mécanique ! Nous ne devons voter que les amendements qui feront des gagnants et aucun perdant.