Interventions sur "décision"

Il suit la même logique que les précédents : les communes doivent toujours pouvoir dire, à l'issue de la deuxième phase d'identification, si elles souhaitent ou non accueillir ces fameuses zones d'accélération sur leur territoire, en donnant un avis conforme. Cela revient certes à prévoir ceinture et bretelles mais on aurait ainsi la certitude que les communes seront toujours décisionnaires en la matière.

…qui aura pour seul effet de donner lieu à un système dans lequel les élus locaux et les référents préfectoraux seront comme des hamsters en cage, à tourner en rond sans qu'à aucun moment une décision soit prise.

...us durant lequel les communes auront d'abord fait des propositions – qui auront été discutées – et auront ensuite dressé une liste des zones complémentaires. Éventuellement, si vous le souhaitez, nous pouvons décider que dans un premier temps, le choix des zones doit faire l'objet d'un avis conforme des communes concernées, mais il faut alors introduire un troisième tour : il y a un moment où une décision doit être prise, afin de garantir que ces zones d'accélération voient le jour et permettent d'atteindre les objectifs de la transition énergétique. Sinon, ce n'est pas de la planification : cela s'appelle un droit de veto sur le développement des énergies renouvelables.

...et planifiée, qui laisse l'initiative aux communes et leur permette de s'exprimer. Cependant, il faut tout de même aboutir, ce qui n'est pas certain avec le dispositif prévu. Le processus risque d'être très long et, pendant ce temps-là, les projets n'avanceront pas. Il est proposé ici de prévoir une sorte de corde de rappel – j'ai bien aimé l'image – pour alerter tout le monde sur le fait qu'une décision sera prise à l'issue d'une période de réflexion et de débats. Cela peut encourager les communes et les collectivités à agir vraiment plutôt que d'hésiter et d'attendre que ça se passe. Je le vois comme un gage de meilleure efficacité, dans l'état d'esprit de compromis qui nous anime tous depuis le début de l'examen de ce texte. Pour ma part, j'ai très envie de voter pour cet amendement.

...s. D'autres sont là parce qu'ils pensent nécessaire de voir figurer une fonction de préfet de département dans leur curriculum vitae. En général, ceux-là ne restent qu'un an en poste, et, disons-le clairement, ils n'ont pas grand-chose à faire du département. En outre, le préfet prend ses ordres auprès du ministère de l'intérieur, c'est ainsi que les choses se passent. Je préférerais donc que la décision soit confiée en dernier lieu à un collectif d'élus plutôt qu'au préfet, dont la légitimité ne me paraît pas aussi forte.

...encontrons, qu'ils ont en quelque sorte le sentiment d'agir comme de simples secrétaires de l'État dans leur commune et de ne plus rien décider. Avec ce texte, nous avons la possibilité de redonner du pouvoir aux maires, dans un domaine très important, qui touche leur commune au cœur. Il est donc important que le maire garde ce pouvoir. Comme l'a souligné Paul Molac, laisser le préfet prendre la décision finale si la définition du zonage tarde trop reviendrait, en réalité, à retourner au système dans lequel l'État décide de tout, pour tout. Or ce n'est pas à l'État de décider des implantations de projets d'énergies renouvelables dans les petites communes et dans les territoires ruraux. Si les mairies éprouvent des difficultés à établir les plans et les cartographies, peut-être doit-on descendre e...

Si vraiment vous voulez que ce soit l'autorité politique et non l'autorité administrative qui prenne la décision, nous pouvons même imaginer laisser le ministre chargé de l'énergie trancher en dernier ressort, puisque vous vous méfiez à ce point des préfets !

Nous nous efforçons de formuler des propositions. Il nous semble, à nous, que le préfet, étant au contact des élus, participant à la discussion, ayant suivi tout le processus et connaissant le territoire, est plus à même d'apporter des réponses. J'entends la réserve émise par notre collègue Paul Molac, qui préférerait que la décision revienne à d'autres élus. Nous sommes, pour notre part, opposés à la tutelle d'une collectivité sur une autre – en l'occurrence sur les communes. L'adoption de notre amendement permettrait de compléter le bon travail de rédaction effectué jusqu'à présent, auquel chacun a participé. Il serait dommage que ce bon travail aboutisse à un dispositif susceptible de rester inabouti, car il perdrait de sa...

…pour faire écho au Conseil national de la refondation (CNR) auquel la majorité semble si attachée. La décision serait ainsi prise collectivement – si elle pouvait l'être par des élus, ce ne serait pas plus mal.

Dans ce cas, l'autorité publique, à travers l'avis conforme du CRE et la décision du préfet, pourrait mobiliser des terrains qui permettront d'économiser autant de sols agricoles, naturels et forestiers, au bénéfice de l'intérêt général. Pour nous, cela représente plutôt une épée de Damoclès, une incitation à accomplir notre revoir et absolument pas un instrument de régulation.

Si nous n'adoptons pas l'amendement de M. Laisney, nous en resterons là et il ne se passera rien de plus. Aujourd'hui, le texte n'est pas clair sur ce point et c'est ce qui pose problème. Si nous n'aboutissons pas à une solution, il faudra bien à un moment prendre une décision. C'est ce que prévoit l'amendement de nos collègues – même si j'aurais préféré que la décision soit prise plutôt par le CRE, comme l'indiquait le sous-amendement intéressant déposé par M. Fournier. Une telle solution permettrait de bâtir un dispositif complet. Dans un premier temps, les collectivités ont vraiment la main. Elles travaillent ensemble pour essayer d'atteindre les objectifs. Si elle...

...ntends bien que des situations problématiques pourraient émerger. Cependant, je voterai contre cet amendement parce qu'il remet en cause toute la logique qui est à la base de cet article, c'est-à-dire un partenariat de confiance avec les élus, les maires et les intercommunalités. Adopter cet amendement, ce serait émettre un doute puisque l'État aurait in fine la main et devrait prendre une décision qui concerne directement les élus locaux – nous en avons d'ailleurs parlé il y a quelques instants car un grand nombre d'entre nous sont des élus locaux et nous n'étions pas tous d'accord. Ce doute ainsi instillé fausserait le débat. Certes, il faut réfléchir à des solutions en cas de blocage par des communes. Cependant, cet amendement n'en est pas une car il met à mal, en grande partie, la logi...

Je ne dis pas que ces projets existent partout mais je crois qu'on en trouve dans la majorité des territoires – par exemple où dont je suis une élue, comme je l'ai déjà indiqué. Comme l'a dit le rapporteur, si nous imposons des décisions, cela créera de la crispation. Or – vous le savez bien car nous l'observons déjà aujourd'hui dans nos territoires –, qui dit crispation dit contentieux. Par conséquent, nous n'avancerons pas. Plutôt qu'à une accélération, nous assisterons à une décélération de la production.

...nistre l'a rappelé, cette obligation s'impose à tout le monde. La crise de l'énergie et les besoins issus de la transition sont une réalité connue de tous et à tous les niveaux. Laissons les acteurs de territoire, dont les élus locaux, prendre leurs responsabilités et débattre. Je ne doute pas que, si dans telle ou telle portion du pays, nous ne réussissons pas à aboutir avant un ou deux ans, des décisions seront prises. Mais si vous donnez ce signal dès maintenant, vous ferez l'inverse de ce que vous attendez :…

…vous fermerez la porte, en donnant le sentiment à tous les acteurs qu'en réalité, les jeux sont faits, que, de toute façon, ce sera comme d'habitude et que les décisions viendront d'en haut. Pensez aux gilets jaunes, qui étaient dans le même état d'esprit.

Eh oui, je sais qu'il ne vous plaît pas beaucoup : en tout cas il est à l'écoute des élus, de tous les élus. Il faut selon moi – et c'est la meilleure des choses à faire – que la décision finale revienne aux élus locaux. Sur des sujets comme celui dont nous débattons ou comme l'enveloppe de l'artificialisation des sols, il faut absolument que la discussion se déroule et que la décision se prenne au plus près du terrain, évidemment en partenariat avec le préfet – il aura son mot à dire, vous imaginez bien que nous n'allons pas décider seuls – et le ministère : nous n'avancerons pas...

...comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Deux enjeux se posent : d'une part, les salaires et les questions sociales ; d'autre part, les activités de pêche. Il y va de l'acceptabilité des projets ou de leur caractère désirable ! Il nous paraît essentiel d'élargir la représentation au sein des comités régionaux de l'énergie, qui jouent un rôle déterminant dans le processus de décision en matière de zonage et d'implantation d'énergies renouvelables.