Interventions sur "forfait"

L'intéressement et la participation sont de bons mécanismes de partage de la valeur, mais l'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a abouti à une multiplication de taux qui diffèrent en fonction du dispositif et de la taille de l'entreprise. Cette absence d'harmonisation, qui n'est pas – ou plus – justifiée, crée des effets de seuil et nuit à la lisibilité des dispositifs, et donc à leur diffusion. Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d'achat doit être intensifié et stim...

...la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d'épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés. Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d'achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d'harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social l'ensemble de ces dispositifs. Cette mesure permettra en outre d'exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l'article 3 du projet de loi. En effet, au contraire ...

Il n'est pas très éloigné du précédent, et conditionne les exonérations de forfait social à un seuil, afin de cibler spécifiquement les entreprises de moins de 250 salariés.

Je vous vois sourire, monsieur le ministre : je crois que vous siégiez sur ces bancs quand nous en discutions. Nous voulons tous faire la promotion des dispositifs d'intéressement, mais nous ne réussissons jamais à le faire correctement, puisque les entreprises ne s'en saisissent pas, ce que nous regrettons tous. S'agissant du forfait social, je regrette que vous n'ayez pas donné suite aux amendements qui visaient à exonérer de forfait social certaines entreprises. En effet, aujourd'hui, il s'agit d'un véritable frein : lorsque le forfait social est de 20 %, il peut parfois être supérieur aux taux des cotisations patronales qui s'appliquent sur les salaires ! Les entreprises n'ont alors pas forcément d'intérêt à instaurer un d...

... inflationniste plus qu'inquiétante, tandis que la dette publique y bat son propre record. Le seul moyen de remédier à ces maux sans commencer par les aggraver encore, c'est de mettre la bonne quantité de travail en face de la richesse que l'on utilise chaque année. Cet amendement vise donc à donner aux salariés la possibilité de monétiser leurs RTT : aujourd'hui, seuls le peuvent les salariés en forfait jours. Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre et de surchauffe économique associée à la reprise, beaucoup de travailleurs, y compris en milieu hospitalier, sont dans l'impossibilité de prendre leurs RTT ; il serait bon qu'ils puissent en profiter d'une autre manière, en les convertissant en un surcroît de pouvoir d'achat. Cela reviendrait à reconnaître le mérite, l'effort de chacun, et surto...

L'amendement n° 186 – je le dis devant Véronique Louwagie, l'experte de notre groupe en la matière – vise à pérenniser l'exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021. À défaut, l'amendement n° 187 permettrait de proroger cette même exonération jusqu'au 31 décembre 2024. C'est ce que le ministre, si je me souviens bien, appelle une pérennité non pérenne : il devrait donc se montrer favorable au second amendement !

Cet amendement est dû à Stéphane Viry. En 2021 et 2022, l'article 207 de la loi de finances pour 2021 a exonéré de forfait social les contributions de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou à un plan d'épargne interentreprises (PEI) complétant les versements des salariés en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement, soit de l'entreprise, soit d'une entreprise appartenant au même groupe. Pour les motifs exposés par M. Hetzel, nous souhaitons au moins proroger ce dispositif jusqu'...

...t que ces mesures visant, comme vous l'avez dit, à fidéliser et à motiver les salariés ne se traduiraient pas par un gain immédiat de pouvoir d'achat. Le dispositif que vous souhaitez conserver avait été créé, à l'issue de l'étape initiale de la crise sanitaire, afin de renforcer les fonds propres des entreprises : encore une fois, il n'était alors pas question de pouvoir d'achat. De surcroît, le forfait social est relativement peu élevé. Avis défavorable.