Interventions sur "dispositif"

L'amendement vise à inciter les entreprises à instituer un dispositif d'intéressement de leurs salariés tout en confortant l'épargne salariale grâce à un intéressement collectif complémentaire versé sur un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de constituer une épargne complémentaire de précaution.

Ce dispositif s'ajouterait à la prime de partage de la valeur, qui répond à votre intention de permettre aux employeurs de verser une prime en plus de l'accord d'intéressement habituel. Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement. Vous savez que ces petites entreprises forment le cœur de notre tissu économique, de nos villes, de nos villages, des zones industrielles et commerciales où elles sont implantées. On ne parle pas ici de multinationales ou de grosses entreprises qui réd...

Madame la rapporteure, pourriez-vous me préciser le cadre fiscal que vous évoquez ? En effet, en dehors de la déduction d'impôt, qui permet de ne pas payer d'impôt sur les sociétés sur ces sommes, aucun dispositif ne donne aujourd'hui envie aux petites entreprises… Madame la rapporteure, vous m'écoutez ? Madame la rapporteure ? Excusez-moi, madame la rapporteure !

Je disais : pourriez-vous me préciser à quel dispositif fiscal vous faites référence ? Car, à ma connaissance, il n'existe aujourd'hui aucun outil à disposition des chefs de petites entreprises – notamment celles de mon territoire – qui leur donne réellement envie d'instaurer un intéressement.

L'intéressement et la participation sont de bons mécanismes de partage de la valeur, mais l'évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a abouti à une multiplication de taux qui diffèrent en fonction du dispositif et de la taille de l'entreprise. Cette absence d'harmonisation, qui n'est pas – ou plus – justifiée, crée des effets de seuil et nuit à la lisibilité des dispositifs, et donc à leur diffusion. Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d'achat doit être intensifié et stimulé, il me semble ...

...nt des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l'entreprise lorsque certains objectifs sont atteints – pour l'intéressement – ou en fonction du résultat d'une formule de calcul – pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d'épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d'achat des salariés. Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d'achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d'harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cette p...

J'entends votre réponse, monsieur le ministre, mais si le dispositif était simple, ça se saurait, et il serait certainement beaucoup plus utilisé !

Aujourd'hui, on a un problème : le dispositif crée un effet de seuil. Cela vient de notre histoire sociale passée : chaque fois qu'on a voulu essayer d'arranger et d'améliorer le dispositif, on l'a complexifié. Mais cet effet de seuil est nuisible, par exemple pour les entreprises de moins de 250 salariés. Vous avez évoqué la loi PACTE : je pense sincèrement que le projet de loi sur le pouvoir d'achat proposé aujourd'hui était l'occasion d'a...

Je vous vois sourire, monsieur le ministre : je crois que vous siégiez sur ces bancs quand nous en discutions. Nous voulons tous faire la promotion des dispositifs d'intéressement, mais nous ne réussissons jamais à le faire correctement, puisque les entreprises ne s'en saisissent pas, ce que nous regrettons tous. S'agissant du forfait social, je regrette que vous n'ayez pas donné suite aux amendements qui visaient à exonérer de forfait social certaines entreprises. En effet, aujourd'hui, il s'agit d'un véritable frein : lorsque le forfait social est de 20...

...xonéré de forfait social les contributions de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou à un plan d'épargne interentreprises (PEI) complétant les versements des salariés en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement, soit de l'entreprise, soit d'une entreprise appartenant au même groupe. Pour les motifs exposés par M. Hetzel, nous souhaitons au moins proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.

Ma première réserve porte sur le fait que ces mesures visant, comme vous l'avez dit, à fidéliser et à motiver les salariés ne se traduiraient pas par un gain immédiat de pouvoir d'achat. Le dispositif que vous souhaitez conserver avait été créé, à l'issue de l'étape initiale de la crise sanitaire, afin de renforcer les fonds propres des entreprises : encore une fois, il n'était alors pas question de pouvoir d'achat. De surcroît, le forfait social est relativement peu élevé. Avis défavorable.

Face à la situation difficile de nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire, il est urgent de relancer la consommation en débloquant l'épargne des Français. En 2022, un dispositif exceptionnel leur permettrait ainsi de retirer, dans la limite de 30 000 euros au total par bénéficiaire, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et des fonds solidaires. Ces fonds pourraient financer des travaux, des biens d'utilité courante mais onéreux, tels qu'une voiture, voire compléter la somme...

plutôt que les dispositifs de primes et d'intéressement et autres types de rémunération considérés comme anormaux par le code du travail.