Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

Il s'agit d'un amendement d'appel, et j'adhère volontiers à la philosophie de Mme la rapporteure. Néanmoins, le débat est très sensible. Je serai attentif à ce que proposera tout à l'heure Maud Gatel pour renforcer les droits des majeurs protégés. Il faut au minimum prévoir un parallélisme des formes. L'aide à mourir représentant une bascule, o...

Nous sommes presque face à un cas d'école. Nous essayons de protéger au maximum des personnes vulnérables, quitte à créer une clause d'exception, comme le proposait Mme Gatel. D'ailleurs, cette solution, qui consiste à prévoir un recours au juge de façon exceptionnelle pour l'ouverture d'un droit universel me convient parfaitement – nous pourri...

Ce serait une erreur abyssale que de décider de la vie ou de la mort de personnes dont on a considéré qu'elles ne pouvaient plus gérer leur budget ou leurs déplacements. J'entends l'argument selon lequel certaines situations sont singulières – l'addiction au jeu ou d'autres exemples de ce type – mais si elles se présentent, le juge tranchera. ...

Nous pouvons certes consacrer l'heure qui vient à reconstituer l'unité de chacun des groupes et à nous affronter dans la perspective des élections européennes mais je pense qu'il y a mieux à faire, à savoir répondre à la question abyssale que soulève l'alinéa 10 : comment assurer un accès effectif aux soins palliatifs alors que nous savons pert...

C'est la principale question au sujet de l'article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l'effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s'assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s'ils ne sont pas disponibles ?

Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d'information et de formation, l'allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont néces...

Les amendements imposent des délais raisonnables et une proximité géographique. Monsieur Vigier, vous savez bien que nous aurons beau déployer des unités de soins palliatifs, à effectifs égaux cela ne suffira pas. En Meurthe-et-Moselle, il manque un tiers des lits, quand les deux départements voisins ne comptent aucune unité de soins palliatifs...

Parmi ces 180 000 personnes, seules 18 000 souhaiteraient bénéficier d'un droit à mourir ou d'une euthanasie, d'après les statistiques dont nous disposons. Face à un tel enjeu, notre conduite est irresponsable.

L'intervention de M. Pilato m'incite à prendre la parole à mon tour. Nos collègues Pierre Dharréville et Annie Vidal nous ont quittés…

…et, pour moi comme pour eux, c'est une épreuve que de naviguer entre nos convictions et notre esprit de responsabilité. Nos convictions justifient les amendements de suppression par lesquels nous témoignons de notre hostilité au titre II de ce texte, pour des raisons fondamentales que chacun respecte ici, du moins je l'espère. Notre esprit de ...

J'appelle votre attention sur un paradoxe. Lors de l'examen de l'article précédent, alors que certains collègues nous alertaient sur la situation des personnes sous main de justice, Mme la rapporteure a insisté sur le besoin impérieux d'égalité formelle : elles doivent, comme tout un chacun, pouvoir accéder au suicide assisté et à l'euthanasie...

J'ai cosigné cet amendement déposé par Annie Vidal, qui revient sur le débat ouvert par Geneviève Darrieussecq à propos des registres. S'inspirant de pratiques internationales, il vise à créer un registre de médecins agréés volontaires, tenu par le conseil départemental de l'ordre professionnel compétent. Un tel registre garantit que seuls des ...

Des dizaines de milliers de soignants se sont engagés pour accompagner la vie jusqu'au bout. Il existe même une catégorie d'entre eux qui ont fait vœu de prodiguer des soins palliatifs – ce ne sont ni les places les plus glorieuses ni les mieux rémunérées ! Nous allons donc demander à tous les soignants s'ils sont prêts à administrer la mort, ...