Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
4 amendements trouvés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Interdiction des viandes contenant des nitrites ou nitrates ajoutés « Art. L. 1322‑15. – I. – La...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tou...
Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er juillet 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond de ressources tenant compte de la composition du ménage. Son montant ne peut être inférieur à cinquante euros par personne et par mois. « Les...