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Les amendements de Dominique Da Silva pour ce dossier
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Je tenais à présenter cet amendement, même s'il est partiellement satisfait par l'amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l'ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de ...
Il vise le même objectif, mais sans diminuer le nombre d'arrêtés. Il s'agit ici de réduire de trois ans – donc de restreindre à sept ans – le délai au cours duquel l'immeuble a fait l'objet d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Cela peut sembler futile, mais trois ans, c'est long, notamment quand il s'ag...
