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21 mars 2023
Projet de loi N° 999
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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