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Rapport N° 1317
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (n°999).
écrit par Aurélien Taché Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères est appelée à se prononcer sur le projet de loi n° 999 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
Le Sénat, saisi en première instance de ce projet de loi, l’a adopté le 21 mars 2023 ([1]). Le but des accords ou conventions de sécurité sociale conclus par la France est de coordonner la législation applicable en la matière avec celle d’autres pays, dans le but de faciliter la mobilité internationale.
Plus de quarante accords ou conventions de ce type lient la France, illustrant leur utilité pour les travailleurs.
L’accord en question ne déroge pas à ces finalités.
Son objectif est d’adapter le dispositif juridique existant à différentes évolutions, relatives aux règles nationales en matière de sécurité sociale, aux populations circulant entre les deux États ou encore à...
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