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Rapport N° 950
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
écrit par Stéphanie Rist Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Extrait
Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 15 mars 2023. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; – Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente.
Elle a également désigné : – Mme Stéphanie Rist, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – Mme Élisabeth Doineau et M. René-Paul Savary, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat. * * * Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. Le projet de loi initial comptait vingt et un articles.
À l’issue de la première lecture, notre commission mixte paritaire est saisie...
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