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Proposition de loi N° 933
visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
écrite par Stéphane Rambaud
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon & Emmanuel Taché de la Pagerie
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