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7 mars 2023
Proposition de loi N° 922
encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
écrite par Éric Pauget
cosignée par Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques & Stéphane Viry
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