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16 février 2023
Projet de loi N° 872
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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