Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 1068
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°872).
écrit par Stéphane Vojetta Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi n° 872, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Principauté d’Andorre, relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles.
Ce texte a été déposé le 16 février 2023, à l’issue de son adoption par les sénateurs, sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Plusieurs accords similaires ont déjà été conclus par la France avec divers pays européens, américains ou africains et approuvés par le Parlement.
Cet accord, comme les précédents, vise à faciliter l’exercice d’un emploi par les conjoints ou autres membres de la famille des agents diplomatiques en poste à l’étranger.
Au total, près de 3 000 familles d’agents publics sont susceptibles de bénéficier de ce type d’accords : il s’agit, pour l’essentiel, des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.