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Rapport N° 868
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (n°766).
écrit par Stéphanie Kochert Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
progressive de l’interdiction avec, selon les types de vapeurs, une application sans délai dès l’entrée en vigueur des modifications, ou avec un délai de deux trois ans à compter de l’entrée en vigueur des amendements.
Les standards et seuils de dégazage sont détaillés par l’appendice III de la partie B de la convention.
Sont ainsi définies des « valeurs admissibles pour une ventilation libre (AVFL) », seuils de concentration au-delà desquels la libération des vapeurs dans l’atmosphère est interdite, ce qui impose leur dépôt dans une station de dégazage.
Dans le cas de la France, l’impact de l’entrée en vigueur de la convention sera toutefois limité, tant sur les acteurs publics que sur les acteurs privés.
Si les États parties à la CDNI s’engagent à disposer de « stations de réception », nécessaires aux opérations de dégazage, il leur revient de les « mettre en place » ou de les « faire mettre en place » par des acteurs...
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