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Rapport N° 863
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive (740 2° rectifié).
écrit par Naïma Moutchou Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Un projet de loi résolument tourné vers la recherche de l’efficacité dans la prévention de la récidive » ([1]). Telle était l’onction donnée par notre ancien collègue Dominique Raimbourg au projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dont il était rapporteur et qui, parmi d’autres mesures, abrogeait les fameuses « peines plancher » mises en œuvre en 2007. Applicables à tous les crimes et à la plupart des délits, reposant sur des planchers très élevés allant jusqu’à quinze ans de réclusion, ces peines, pourtant présentées lors de leur introduction comme une réponse efficace à la récidive, n’ont manifestement pas produit les effets escomptés.
Pour autant, et malgré l’ambition affichée en 2014, leur abrogation et les dispositions prises à la place n’ont pas non plus, c’est peu de le dire, porté utilement leurs fruits face à la récidive, dont...
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