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Proposition de loi N° 788
précisant l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés
écrite par Jérôme Buisson
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Serge Muller, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article L. 141‑5‑1 du Code de l’Éducation interdit formellement « le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ([1]) ». Cette interdiction complète et précise l’application du principe constitutionnel de laïcité rappelé à l’article L. 141‑1 du même code : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ([2]) », en conséquence, elle constitue aujourd’hui une loi sur l’éducation importante de la Cinquième République.
Au mépris de cette loi, on observe une forte augmentation des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires : selon les données du ministère de l’Éducation nationale, durant le premier trimestre de l’année scolaire 2021‑2022, 636 signalements d’atteintes au principe de laïcité ont été recensés dans les établissements scolaires des premier et...
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