Proposition de loi N° 775

Extrait

Mesdames, Messieurs, La diffusion d’imprimés à caractère commercial sur les pares‑brises des véhicules est interdite par l’article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage.

Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l’ordre de 1 500 €. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d’imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare‑brises de nos voitures et dans nos boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l’opposition des Français à l’égard d’un format publicitaire qu’ils jugeaient anti‑écologique et contreproductif (le taux de lecture n’excédant pas 13 %). La situation s’est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pares‑brises des véhicules.

Afin de mieux...

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