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Rapport N° 765
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (n°385).
écrit par Sabrina Sebaihi Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie, après le Sénat, d’un projet de loi autorisant l’approbation de deux accords visant à renforcer la réponse à l’insécurité maritime dans l’océan indien occidental.
En vertu de l’article 53 de la Constitution, ces accords exigent une autorisation parlementaire avant approbation car ils prévoient l’échange d’informations susceptibles de contenir des données à caractère personnel, ce qui relève du domaine législatif.
Les accords, dont les dispositions sont essentiellement techniques, ont pour objet de renforcer le partage de l’information maritime et la coordination des opérations en mer dans l’océan indien occidental.
Ils contribuent ainsi à renforcer l’architecture régionale de sécurité maritime, le renforcement des capacités régionales devant permettre, à terme, de désengager les moyens européens actuellement consacrés à ce défi.
Le nouveau cadre...
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