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26 octobre 2022
Projet de loi N° 385
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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