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17 janvier 2023
Proposition de loi N° 712
pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
écrite par Philippe Juvin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Yannick Neuder, Éric Pauget, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
1 commentaire :
Le 27/09/2023 à 14:03, pernot-a a dit :
Bonjour,
Pouvez-vous svp me dire si la loi a été adoptée.
Par avance merci,
Cordialement
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